Le texte rédigé dans le cadre de l’article 173 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, vise à :
- compléter et renforcer le régime de police administrative sur le contrôle des règles de construction via notamment la mise en place de nouveaux outils mieux adaptés (mise en demeure, sanctions administratives proportionnées…) ;
- faire évoluer la liste des attestations de respect des règles de construction demandées lors des constructions neuves. Les risques liés à la construction sur terrain argileux feront l'objet d'une attestation spécifique à l'achèvement des travaux. En revanche, l’attestation portant sur la réalisation de l’étude des solutions d’approvisionnement en énergie ne sera plus demandée ;
- créer une plateforme numérique qui permettra de renforcer l‘accompagnement des acteurs pour une meilleure prise en compte de la réglementation.
