L'arrêté a été publié en septembre et dévoile les critères à respecter pour prétendre à ce niveau de TVA : un bilan carbone inférieur à 530 kgCO2eq/kWc, un taux d'argent inférieur à 14 mg/W, de plomb inférieur à 0,1 % et de cadmium inférieur à 0,01 % ainsi que le recours à un système gestionnaire d'énergie pour collecter en temps réel la production et la consommation.
À noter que l'obligation de qualification RGE de l'installateur et l'intégration du stockage dans le dispositif n'ont pas été retenues.
Les réactions des professionnels du secteur sont contrastées. Si évidemment la baisse de la TVA est une bonne nouvelle pour la filière, les conditions de mise en place posent question. Ainsi, Enerplan rappelle qu'"à ce jour, aucun panneau, de fabrication française, européenne ou étrangère, disponible sur le marché – français ou mondial – n’atteint ce niveau de performance. Dit simplement : en l’état du texte, aucune installation, aucun ménage, aucune entreprise ne pourra bénéficier de la mesure".
En outre, l'absence d'exigence RGE soulève des inquiétudes quant à la qualité de mise en œuvre.
