La commission du développement durable de l'Assemblée nationale, saisie pour avis, a adopté plusieurs amendements sur le projet de loi de finances 2020 ayant trait au projet de réforme du crédit d'impôt pour la transition énegétique (CITE). La commission des finances les examine depuis lundi dernier.
« Selon l’Observatoire national pour la précarité énergétique, la majorité des ménages en situation de précarité énergétique sont locataires de leur logement. Il apparaît donc nécessaire d’étendre la nouvelle prime aux propriétaires bailleurs afin de les inciter à réaliser des travaux qui permettront à leurs locataires de voir leur facture énergétique baisser » justifie la commission dans l’adoption de cet amendement. L’objectif ? Montrer que la lutte contre la location des passoires énergétiques est une priorité de la réforme du CITE.
Réintégrer les ménages les plus riches sous condition de « rénovation globale »
Pour rappel, le gouvernement a exclu les ménages appartenant aux neuvième et dixième déciles du bénéfice du CITE. Cette décision était critiquée dans la mesure où une part importante des travaux de rénovation globale, qui sont particulièrement efficaces pour la réalisation des économies d’énergie, sont réalisées par ces ménages.
La commission a donc adopté un amendement instituant un nouveau crédit d’impôt dont peuvent bénéficier les ménages qui ne bénéficient ni de la prime de transition énergétique ni du CITE, sous réserve que ces ménages réalisent des travaux de rénovation globale.
Une prime qui doit être aussi favorable que le cumul du CITE et des aides de l’Anah pour les ménages modestes
Un amendement précise que les caractéristiques et les conditions d’octroi de la prime à la rénovation énergétique devront être au moins aussi favorables pour les ménages modestes que le cumul du CITE et des aides de l’Anah. En effet, le PLF 2020 précise uniquement que les caractéristiques de la future prime à la rénovation énergétique devront être au moins aussi favorables que le CITE seul, sans tenir compte de cette possibilité de cumul. « Face au risque d’augmentation de reste-à-charge des ménages modestes avec la transformation du CITE en prime, cet amendement permet de s’assurer que le niveau de prime pour ces ménages sera au moins égal à ce qui préexistait avant avec le cumul des aides de l’Anah ».
"Les équipements de chauffage sont privilégiés au détriment des opérations d’isolation, alors que ces dernières sont les plus pertinentes pour l’environnement"
Réévaluer les aides en faveur des opérations les plus efficaces dans la transition énergétique
Son constat ? « Les montants forfaitaires prévus pour 2020 privilégient des solutions qui ne sont pas toujours les plus pertinentes du point de vue des réductions des émissions de gaz à effet de serre ». Sont notamment visés les équipements de chauffage qui sont privilégiés au détriment des opérations d’isolation « alors que ces dernières sont les plus pertinentes pour l’environnement puisqu’elles permettent de réduire effectivement la consommation énergétique, l’énergie la moins polluante étant celle qu’on ne consomme pas ». La Commission a ainsi adopté un amendement visant à « évaluer opération par opération le niveau des aides accordées, au regard du coût de chaque opération aidée et de l’impact environnemental, afin d’orienter les aides du CITE et de la prime à la transition énergétique vers les opérations les plus pertinentes ».
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