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01 Quelles sont les exigences réglementaires en matière de désenfumage des escaliers des bâtiments d'habitation ?
C'est l'arrêté du 31 janvier 1986 modifié "Sécurité contre l'incendie – Bâtiments d'habitation applicable aux bâtiments" neufs qui définit les règles en matière de désenfumage des escaliers. L'exigence de désenfumage des escaliers concerne les immeubles collectifs des 2e, 3e et 4e familles telles que définies à l'article 3 dudit arrêté.
Cages d'escaliers des habitations des 2e famille et 3e famille A (voir art. 25) : en partie haute de l'étage le plus élevé, il est exigé un dispositif fermé en temps normal permettant en cas d'incendie, une ouverture de 1 m² au moins assurant l'évacuation de fumée. Une commande située au RdC de l'immeuble, à proximité de l'escalier, doit permettre l'ouverture facile par un système électrique, pneumatique, hydraulique, électromagnétique ou électropneumatique. Pour les habitations collectives de la 2e famille, cette commande peut également être réalisée par un système de tringlerie. En outre, dans les habitations de la 3e famille A, l'ouverture du dispositif de désenfumage doit être asservie à un détecteur autonome déclencheur (DAD).
L'accès au dispositif de commande doit être réservé aux services d'incendie et de secours et aux personnes habilitées.
Escaliers protégés des habitations de la 3e famille B et de la 4e famille* (voir art. 29 et 40) :
La cage d'escalier doit comporter à son extrémité supérieure un ensemble permettant de réaliser une ouverture horizontale de 1 m² à l'air libre. Si cette ouverture n'est pas réalisable, l'escalier sera mis en surpression. Le dispositif de commande est le même que pour les habitations de la 3e famille A, à l'exception du DAD dont l'installation est prohibée. Dans tous les cas, la ventilation permanente des cages d'escaliers n'est pas admise.
*Les IMH (immeubles de moyenne hauteur) définis par le décret n°2019-461 du 16 mai 2019 doivent respecter la même règle que ceux de la 4e famille.
02 Quelles doivent être les caractéristiques du dispositif d'évacuation des fumées?
Le dispositif d'évacuation des fumées doit être un Dispositif d’évacuation naturelle de fumées et de chaleur (DENFC) conforme à la norme NF EN 12101-2), assujetti au marquage CE. Il existe également une certification NF qui peut être exigée par le maître d'ouvrage. Un DENFC est soit un exutoire de fumées (lorsqu’il est installé en toiture, avec un angle supérieur ou égal à 30° par rapport à la verticale), soit un ouvrant de désenfumage en façade (lorsqu’il est installé dans une façade, avec un angle inférieur à 30° par rapport à la verticale).
Pour les escaliers protégés de la 3e famille B et de la 4e famille, le désenfumage ne peut s'exercer que par un exutoire en toiture, de surface d'ouverture à l'air libre de 1m², comptée horizontalement ;
Pour les escaliers des 2e famille et 3e famille A, le désenfumage peut s'effectuer par un exutoire ou un ouvrant, de surface d'ouverture de 1m² au moins.
03 Quel système de commande d'ouverture peut-on utiliser?
Pour les cages d'escalier des immeubles d'habitation de 2e, 3e B et 4e famille, on utilise un dispositif de commande manuel (DCM) défini par la norme NF S61-938*, de niveau d'accès 1 au sens de la norme NF S61-931*, installé conformément à la norme NF S61-932*, de type boitier CO2 avec cartouche. Le DCM est positionné au niveau d'accès du bâtiment.
Pour les cages d'escalier des immeubles d'habitation de 3e famille A, en complément aux dispositions ci-avant, installation d'un Système détecteur autonome déclencheur (SDAD) conforme à la norme NF S61-961* pour commander l'ouverture du désenfumage. Pour réaliser l'asservissement du désenfumage au SDAD, on peut utiliser un Dispositif adaptateur de commande (DAC) défini par la norme NF S61-938, installé conformément à la norme NF S61-932 et placé sur le dernier palier.
Pour les cages d'escalier des immeubles d'habitation de 2e famille uniquement, l’installation d'un système de tringlerie respectant les dispositions de l’art. 6.3 de la norme NF S61-932 est possible. Il est admis que la longueur du câble peut aller jusqu’à 15 m si son parcours est visible depuis les volées de l’escalier. La commande par câble d’acier sous fourreau est autorisée dans la mesure où le câble a un parcours suffisamment rectiligne pour assurer le bon fonctionnement du mécanisme.
Ce système est toutefois de moins en moins utilisé au bénéfice des systèmes électriques et pneumatiques plus fiables. Les matériels admis à la marque NF permettent de répondre efficacement aux exigences réglementaires.
04 Peut-on installer un système de refermeture de l'ouvrant ou de l'exutoire de désenfumage?
Le dispositif de commande d’ouverture du désenfumage des cages d’escalier peut comporter un DAC à relâchement à câble d’acier tel que le treuil électromagnétique ou électropneumatique sur le palier du dernier étage qui commandera la refermeture de l'ouvrant ou de l'exutoire. Sous réserve que l’installation respecte les dispositions des normes les concernant, notamment les normes NF S61-932, NF S61-937* et NF S61-938.
05 Et les bâtiments existants, faut-il les mettre en conformité s'ils ne respectent pas ces exigences?
L'arrêté du 31 janvier 1986 s'applique aux bâtiments neufs et aux bâtiments construits à partir de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 31 janvier 1986. Pour les bâtiments anciens construits avant cette date, il n'y a aucune obligation pour les propriétaires de les mettre en conformité avec cet arrêté. Il n'existe d'ailleurs aucune obligation d'amélioration des conditions de sécurité, en dehors des travaux lourds, transformations et réhabilitations qu’ils engagent. Par exemple, dans le cas de travaux de réfection d'une toiture-terrasse avec étanchéité comportant des exutoires de fumée de cages d'escalier de surface inférieure à 1 m², il n'y a pas obligation d'agrandir la trémie du plancher pour installer un exutoire de 1 m².
Le seul texte applicable aux bâtiments existants est la circulaire du 13 décembre 1982 relative à la sécurité des personnes en cas de travaux de réhabilitation ou d'amélioration des bâtiments d'habitation existants. Il consiste en recommandations ayant pour objectif que les travaux envisagés par le propriétaire n'aient pas pour effet de diminuer le niveau de sécurité antérieur.
Si les travaux prévoient la transformation d'un escalier, il est recommandé pour les bâtiments collectifs, que la cage d'escalier comporte, en partie haute de l'étage le plus élevé :
- soit une fenêtre ou un châssis vitré, fermé en temps normal, permettant une ouverture d'au moins 1 m² ;
- soit un ensemble permettant d'assurer, en cas d'incendie, l'évacuation des fumées dans les mêmes conditions.
Un dispositif de commande, situé au rez-de-chaussée et à proximité de l'escalier doit permettre, par un système électrique, pneumatique ou hydraulique, l'ouverture de la fenêtre ou du châssis vitré ou de l'ensemble équivalent, l'accès de ce dispositif étant réservé aux services de secours ou aux autres personnes habilitées. On peut toutefois conseiller au maître d'ouvrage de profiter des travaux de réfection de sa toiture pour améliorer la sécurité de son bâtiment en mettant en conformité les installations de désenfumage des cages d'escalier.
06 Y-a-t-il des obligations pour le maître d'ouvrage en matière d'entretien des installations ?
L'arrêté du 31 janvier 1986 prévoit, à l'article 101, l'obligation pour le propriétaire ou la personne responsable désignée par ses soins, de faire effectuer au moins une fois par an, les vérifications des installations de désenfumage. En particulier, il doit s'assurer du bon fonctionnement des dispositifs de manœuvre des ouvertures en partie haute des escaliers. Cet entretien, comme celui de toutes les installations concourant à la sécurité, doit être justifié par la tenue d'un registre de sécurité. Les vérifications doivent par ailleurs être effectuées par des organismes ou techniciens compétents (voir art. 103).
*- NF EN 12101-2 : Systèmes pour le contrôle des fumées et de la chaleur – Partie 2 : dispositifs d’évacuation naturelle de fumées et de chaleur ;
- NF S61-931 Systèmes de sécurité incendie (SSI) - Dispositions générales ;
- NF S61-932 : Systèmes de sécurité incendie – Règles d’installation ;
- NF S61-937 : Systèmes de sécurité incendie – Dispositifs actionnés de sécurité (DAS) ;
- NF S61-938 : Systèmes de sécurité incendie – Dispositifs de commande manuelle (DCM) - Dispositifs de commandes manuelles regroupées (DCMR) - Dispositifs de commande avec signalisation (DCS) - Dispositifs adaptateurs de commande (DAC) ;
- NF S61-961 : Matériels de détection d'incendie - Systèmes Détecteurs Autonomes Déclencheurs (S.D.A.D.).
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