Le décret n° 2021-1004 du 29 juillet 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiment en France métropolitaine réorganise le chapitre II du titre VII du livre 1er du code de la construction et de l'habitation. Deux sections sont créées. La section 1 s'applique aux bâtiments d'habitation dès le 1er janvier 2022 et aux bâtiments de bureaux et d'enseignement en juillet 2022. Les exigences pour les logements sont précisées dans l'annexe à l'article R.172-4 du code de la construction. Celles relatives aux ouvrages de bureaux et d'enseignement feront l'objet d'un futur décret. Tout comme les autres typolologies de bâtiments intégrées dans la section 2. Celle-ci reprend les exigences actuelles (RT2012). Pour eux aussi, un décret est à venir.
Pour compléter ce décret a été publié le 4 août dernier l'arrêté "relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l'article R. 172-6 du code de la construction et de l'habitation". Il concerne les modalités de fixation des exigences dont la méthode de calcul. "Il fixe également des exigences applicables à des sous-ensembles de composants des bâtiments, comme par exemple la limitation des facteurs solaires des baies vitrées permettant de limiter des surchauffes de certaines pièces des bâtiments" précise le ministère de la transition écologique.
