PRÉSENTATION
PACTE : dans la continuité de RAGE 2012
Le Programme d'action pour la qualité de la construction et la transition énergétique (PACTE) a été mis en place au début de l'année 2015. Il s'inscrit dans la continuité du programme RAGE 2012 (Règles de l'art Grenelle de l'environnement). Ce dernier avait été lancé en juin 2010 pour accompagner les professionnels du bâtiment dans l'application du Grenelle de l'environnement. Sa vocation était de revoir l'ensemble des règles de construction ou d'en établir de nouvelles pour remplir les objectifs de réduction des consommations énergétiques et d'émissions de gaz à effet de serre des bâtiments, dans le neuf comme en rénovation. Différents types de documents ont ainsi été publiés :
- des Recommandations professionnelles : documents techniques de référence sur une solution technique clé, ils ont pour vocation d'alimenter la révision d'un DTU en vigueur ou la rédaction d'un nouveau DTU. Ils sont reconnus par les assureurs dès leur approbation.
- des Guides : ils décrivent une solution technique innovante en termes de performance énergétique des bâtiments. Ils recensent les conditions techniques minimales à respecter pour assurer une bonne conception, une bonne mise en œuvre et une bonne maintenance.
- des Rapports : ils présentent les résultats d'une étude conduite dans le cadre du programme ou d'essais réalisés pour mener à bien la rédaction de Recommandations professionnelles ou de guides.
- des Calepins de chantier : mémentos à l'usage des personnels de chantier, ils illustrent les bonnes pratiques d'exécution ainsi que les dispositions essentielles des Recommandations professionnelles et des Guides.
Le Programme reprend l'ensemble des référentiels techniques réalisés dans le cadre de RAGE 2012 et en assure aujourd'hui la maintenance et la mise à jour. Il a également vocation à en produire de nouveaux. PACTE va plus loin en intégrant également de nouveaux volets liés à la formation et à la montée en compétences des entreprises.
AXES DE TRAVAIL
Accompagner la montée en compétences des professionnels
Pour remplir l'objectif exprimé par Sabine Basili, présidente du comité de pilotage du programme PACTE « d'accompagner la nécessaire montée en compétences des professionnels du bâtiment dans le champ de l'efficacité énergétique et ce afin de renforcer la qualité dans la construction et de réduire la sinistralité », trois axes de travail ont été fixés.
Le premier est destiné à « développer, capitaliser et valoriser la connaissance propre à la sinistralité liée à la conception, à la réalisation et à l'exploitation des ouvrages de construction et de rénovation performants sur le plan énergétique et promouvoir la diffusion des solutions techniques les plus efficientes ». La mutualisation des bonnes pratiques, la valorisation de la maquette numérique et la mesure de la performance énergétique réelle font partie des actions mises en œuvre.
Le second devrait permettre de « poursuivre la modernisation des Règles de l'art mise en place au regard des exigences d'efficacité énergétique et développer les outils pédagogiques de mise en œuvre et d'autocontrôle pour toutes les tailles de chantier ». Pour prévenir les sinistres, la montée en compétences des prescripteurs et des professionnels de la mise en œuvre est une condition sine qua non , tant en phase conception que réalisation. « Dans ce cadre, la définition et l'amélioration des règles de mise en œuvre sont essentielles », précise le programme. D'où le développement d'outils pédagogiques et pratiques, tels que les calepins de chantier. La diffusion de ces Règles de l'art est assurée par des moyens multimédia afin de toucher un public le plus large possible. En parallèle, une réflexion a été lancée pour évaluer et améliorer le dispositif actuel des Règles de l'art.
Le troisième vise à « renforcer les actions territoriales pour le développement des compétences des professionnels du bâtiment, en lien avec les acteurs régionaux ». Pour cela, des partenariats avec les acteurs de la formation et les territoires sont valorisés, tout comme l'innovation.
DOCUMENTS PARUS
Les Règles de l’art et l’étanchéité
Trois documents relatifs au traitement de l’étanchéité des toitures-terrasses ont été publiés depuis le lancement du programme RAGE :
- Recommandations professionnelles
- Isolation thermique des sous-faces des toitures chaudes à élément porteur en bois - Neuf (juillet 2014). Ces Recommandations sont basées sur le domaine d’application du NF DTU 43.4 relatif aux ouvrages de toitures en éléments porteurs en bois et panneaux dérivés du bois recevant un revêtement d’étanchéité. Elles apportent des spécifications particulières pour la conception et l’exécution de solutions de parois qui peuvent comporter un isolant complémentaire en sous-face de l’élément porteur dans le cas de toitures chaudes.
- Isolation thermique et étanchéité des points singuliers des toitures avec éléments porteurs en maçonnerie - Neuf (mars 2014). Ces Recommandations ont pour objectif de définir les bonnes pratiques en matière de conception et de mise en oeuvre des complexes d’étanchéité et d’isolation thermique au niveau des points singuliers présents en toitures-terrasses étanchées (pente au plus égale à 5 %) et en toitures inclinées étanchées (pente supérieure à 5 %), établies sur éléments porteurs en maçonnerie définis dans la norme NF DTU 20.12. Elles traitent également des rampes, des escaliers et des gradins. Elles complètent les solutions constructives traditionnelles définies dans le NF DTU 43.1 et le NF DTU 20.12 ainsi que les solutions nouvelles proposées dans les Recommandations professionnelles CSFE n° 4 « Pour la conception de l’isolation thermique des toitures-terrasses et toitures inclinées avec étanchéité » portant sur les relevés d’acrotères.
- Guide
Toitures-terrasses en bois isolées intégralement sous l’élément porteur - Neuf (août 2014). Ce guide de conception décrit la solution d’une toiture-terrasse bois isolée intégralement sous l’élément porteur. Cette solution non traditionnelle demande un choix précis des matériaux et une mise en oeuvre soignée notamment en termes de maîtrise des transferts de vapeur d’eau dans le complexe de toiture. Un point critique est le choix du couple pare-vapeur/membrane d’étanchéité synthétique de façon à ce que soit respecté le rapport prescrit entre les valeurs Sd de chacun des deux matériaux. Les bâtiments visés sont les maisons individuelles neuves, les parties neuves de maisons individuelles existantes (extensions) et les extensions de bâtiments en rez-dechaussée relevant du Code du travail. Les constructions visées ne dépassent pas 70 m². Cette technique n’est pas considérée comme courante au sens des assureurs.
L’ensemble de ces documents est téléchargeable gratuitement sur le kiosque Étanchéité Bardage de la CSFE ou sur www.programmepacte.fr
A VENIR
Etanchéité : de nouveaux textes sont prévus dans le cadre du programme PACTE
- de Recommandations professionnelles relatives aux toitures-terrasses accessibles piétons avec élément porteur en bois ou à base de bois avec revêtement d'étanchéité ;
- un rapport sur l'évaluation et l'optimisation des performances de solutions courantes d'isolation de l'acrotère des toitures avec élément porteur en tôles d'acier nervurées.
