À quelles nouvelles typologies de bâtiment s’applique la RE2020 depuis mai 2026 ?
Le décret n° 2026-16 du 15 janvier 2026 est entré en vigueur le 1er mai dernier. Il élargit le périmètre d’application de la RE2020 à des typologies d’ouvrage qui en étaient jusque-là exclues. Jusqu’alors, seuls les bâtiments d’habitation, de bureaux et les établissements d’enseignement primaire et secondaire étaient concernés. Il faut y ajouter désormais :
- les médiathèques ;
- les bibliothèques ;
- les bâtiments d’enseignement atypiques ;
- les bâtiments universitaires d’enseignement et de recherche ;
- les hôtels ;
- les établissements d’accueil de la petite enfance ;
- les restaurants ;
- les commerces ;
- les vestiaires seuls ;
- les établissements sanitaires avec hébergement ;
- les établissements de santé ;
- les aérogares ;
- les bâtiments à usage industriel et artisanal ;
- les établissements sportifs.
Pour chacun d’eux, le texte définit les exigences de performance énergétique et environnementale attendues. Elles s’appliquent à toutes les demandes de permis de construire et déclarations préalables déposées depuis 1er mai.
Quelles sont les exclusions prévues ?
La RE2020 ne s’applique toujours pas à :
- la construction de bâtiments ou parties de bâtiment qui, en raison de leur usage, doivent garantir des conditions particulières de température, d’hygrométrie ou de qualité de l’air ;
- la construction temporaire de bâtiments ou parties de bâtiment mentionnés à l’article R. 421-5 du Code de l’urbanisme ou implantés pour deux ans maximum ;
- la construction ou l’extension d’un bâtiment dont la surface est inférieure à 50 m² ;
- l’extension de bâtiments d’une surface cumulativement inférieure à 150 m² et inférieure à 30 % de la surface des locaux existants.
Pourquoi de nouvelles évolutions au 1er juillet 2026 ?
En juillet 2025, le rapport Rivaton sur l'évaluation de la RE2020 avait abouti à la rédaction de vingt-trois propositions destinées à éviter les risques de surcoûts et d'arbitrages défavorables aux usagers. Avait suivi l'annonce par le ministère de la ville et du logement de la mise en consultation d'un premier paquet de mesures ainsi que la publication d'un décret et d'un arrêté en mars 2026. Le calendrier a été suivi.
Qu'est ce qui change concrètement ?
Le décret et l’arrêté ont été publiés le 18 mars 2026 modifiant plusieurs articles du Code de la construction et de l'habitation (CCH). Dans les grandes lignes, au 1er juillet 2026, les exigences seront allégées pour les immeubles de grande hauteur et les surélévations, les balcons et les terrasses.
Tout d'abord, de nouvelles définitions de dispositions sont intégrées dans le calcul du Bbio (besoin bioclimatique conventionnel), du Cep (consommation d’énergie primaire) et de Ic Construction (empreinte carbone) car elles pouvaient, jusqu'alors, donner lieu à des interprétations. C’est le cas par exemple de la « surface d'agrément extérieur ». Elle est désormais précisée comme étant « la surface cumulée des balcons, des loggias et des terrasses en épannelage* du bâtiment ou partie de bâtiment. » Toitures-terrasses, terrasses de rez-de-chaussée ou de rez-de-jardin, terrasses de plain-pied et coursives d'accès extérieur n’entrent pas dans cette définition.
Lorsque cette surface d’agrément dépasse 15 % de la surface de référence du logement, elle bénéficie désormais d'une modulation de l'exigence Ic Construction, c’est-à-dire qu'elle sera moins pénalisée qu'auparavant dans le calcul du bilan carbone de la construction.
Les règles applicables aux surélévations neuves (hors maisons individuelles) changent. Elles étaient jusque-là soumises aux mêmes exigences qu'un bâtiment neuf, malgré les différences importantes de dispositions constructives. Ce n'est plus le cas pour les surélévations de moins de 150 m² de surface de référence ou celles dont la surface représente moins de 30 % de celle du bâtiment existant. Les exigences ont ainsi été allégées. En outre, certaines dispositions initialement prévues pour les extensions s'appliquent désormais aussi aux surélévations.
Quant aux Immeubles de grande hauteur (IGH) voient leurs exigences carbone adaptées. Elles étaient trop difficiles à atteindre initialement en raison des contraintes liées à la sécurité incendie auxquelles ils sont soumis.
Enfin, les grandes hauteurs sous plafond sont moins pénalisées et l’usage de la climatisation est facilité lorsque le système de chauffage est imposé (réseau de chaleur urbain classé).
*en aménagement et urbanisme, l’épannelage renvoie à la forme simplifiée des masses bâties constitutives d'un tissu urbain.
