Elles sont pour la plupart d’application immédiate. Elles visent, pour un certain nombre d’entre elles, à faciliter les démarches, la publicité et la transmission des pièces nécessaires à l’établissement de dossiers d’urbanisme. « Cela concerne celles liées au droit de préemption, aux demandes de permis de construire, de déclaration de l’achèvement et/ou de la conformité de travaux, d’aménagement de lotissements, d’installation ou de constructions à proximité de certains ouvrages de Défense, de publicité des schémas de cohérence territoriale (SCoT) et des plans locaux d’urbanisme (PLU). »
L’une d’elle, par exemple, relève à 3MWc le seuil à partir duquel une installation photovoltaïque est soumise à une étude d’impact environnemental et à un permis de construire, contre 1MWc aujourd’hui. « En allégeant le coût d’instruction de ces dossiers, l’économie réalisée représente 465 000 € annuels pour les entreprises, les collectivités et les services de l’Etat », avance le ministère.
