Un nouveau dispositif fiscal devrait ainsi être mis en place en 2026. Il permettra à un propriétaire privé ayant investi dans un logement neuf de bénéficier d'un amortissement fiscal "fiable et incitatif", explique le ministère. Les gains attendus : "mettre sur le marché de nouveaux logements locatifs privés, en complément du parc de logements sociaux. Il permettra aussi d’équilibrer des opérations de promotion mixtes intégrant du logement social, du locatif libre et de l’accession à la propriété". Et relancer la construction neuve. L'investissement dans l'ancien devrait également être soutenu.
Attendu par les professionnels de la construction, le statut ne sera néanmoins pas validé avant son passage devant les parlementaires dans le cadre des débats sur le projet de loi de finances 2026. Rien non plus concernant le détail de l'amortissement. À suivre donc.
La FFB moyennement enthousiaste devant le PLF 2026
Si la FFB devrait saluer l'annonce de l'intégration du statut de bailleur privé dans le PLF 2026, qu'elle rappelait encore de ses vœux quelques heures avant l'annonce ministérielle (voir ci-dessus), elle rappelle également que "le soutien à la rénovation énergétique doit être maintenu. Les renoncements successifs sur MaPrimeRenov’ ne permettent pas de structurer une filière mature et tournée vers l’avenir. La FFB appelle à préserver un budget sur la rénovation en adéquation avec les ambitions portées par la France dans l’Accord de Paris sur le climat".
De même, elle alerte sur "la taxation de 2 % prévue sur le patrimoine dit « passif » des holdings incluant les immeubles « non professionnels » et la trésorerie est de nature à faire disparaître les holdings familiales, nombreuses dans le secteur du bâtiment" et la remise en cause des aides à l'apprentissage. "La FFB dénonce la suppression des exonérations de charges sociales salariales des apprentis, ainsi que celle de l’aide forfaitaire de 500 euros qui leur était accordée pour passer le permis de conduire."
Enfin, la FFB exhorte les parlementaires "à confirmer le nouveau seuil de franchise de TVA fixé, dans ce PLF, à 25 000 euros pour les microentreprises intervenant dans le champ du bâtiment. Cette mesure de compromis doit permettre de limiter les distorsions de concurrence à l’égard des entrepreneurs et artisans du secteur, ainsi que les fraudes confirmées par l’Urssaf".
