L'entreprise a notamment recensé :
- Le projet de loi de simplification de la vie économique qui prévoyait notamment de transformer en avis simple l'avis des Architectes des bâtiments de France (ABF) pour l'installation de panneaux solaires résidentiels ;
- La proposition de loi sur les travaux de rénovation énergétique qui visait à apporter de nouvelles dérogations au calendrier de rénovation énergétique des bâtiments, en prévision de l'interdiction de location des logements classés G dès 2025. Elle prévoyait également de limiter la sous-traitance des entreprises RGE pour les chantiers aidés.
"Quant au projet de loi de lutte contre les fraudes, toujours en cours de rédaction, qui devait contenir une série de mesures contre les fraudes aux aides à la rénovation, n'est pas directement impacté par la dissolution de l'Assemblée. Toutefois, son avenir pourrait être compromis dans le cas d’un changement de gouvernement ou d'alternance politique à l'issue des prochaines élections législatives", rappelle Effy.
Les retards vont aussi s'accumuler sur plusieurs dossiers comme la concertation sur les projets de Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), de Stratégie nationale bas-carbone (SNBC) et de 6è période des CEE.