(c) Isover Les 13 000 m2 de voutes de la Halle Freyssinet dans le 13e arrondissement de Paris ont été entièrement désamiantés avant rénovation.
01. ATTRIBUTION
En quoi le rôle du donneur d'ordres est capital ?
La responsabilité de ne pas mettre la vie d'autrui en danger à travers les travaux exécutés incombe au donneur d'ordres. Avec le risque spécifique de mettre en contact de l'amiante et des travailleurs, occupants, visiteurs, son rôle est fondamental. Les exigences correspondantes figurent dans quatre codes, ceux de la santé publique, du travail, de l'environnement et de la construction et de l'habitation. La tâche du donneur d'ordres est donc compliquée, surtout pour les non-professionnels souvent loin de connaître avec précision les enjeux. En effet, le délit de mise en danger d'autrui, qui peut exister en dehors de tout accident, peut être puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 euros.
C'est pourquoi il doit faire effectuer les repérages adéquats afin que les entrepreneurs puissent, le cas échéant, suivre le mode opératoire ou processus adapté afin qu'eux-mêmes, les occupants et/ou les riverains ne soient pas au contact des fibres ou ne les inhalent pas, au-delà des valeurs réglementaires fixées.
02. METHODES
De manière générale, comment repérer des matériaux contenant de l'amiante ?
Lors de travaux, la recherche d'amiante est indispensable pour prendre les mesures qui permettent d'éviter la libération de fibres. L'identification repose sur des repérages encadrés réglementairement.
Pour les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1/07/1997, le décret 2011-629 du 3/06/2011 intégré dans le code de la santé publique, impose de faire établir des documents de repérage par un opérateur certifié - dossier technique amiante (DTA), diagnostic amiante parties privative (DAPP), constat-vente et rapport de repérage avant démolition - selon trois listes de matériaux (listes A, B et C) figurant en annexe 13-9 de ce décret.
03. COMPLEXE D'ETANCHEITE
Où peut-on trouver de l'amiante sur les toits-terrasses ?
Sur les bâtiments construits avant 1997, et bien que la production de ces matériaux ait cessé en France bien avant, on peut trouver de l'amiante, au niveau du complexe d'étanchéité dans :
- le pare-vapeur ou le revêtement d'étanchéité, sous la forme de feutres d'amiante bitumés conformes à l'ancienne norme NF P 84-309, collés au bitume, suivant les anciens DTU de la série 43 ;
- des écrans de semi-indépendance, sous forme de feutres nus et perforés, pour revêtements soudés à la flamme du chalumeau (en général, directement sur béton, plutôt sur voutes) ;
- des écrans aluminés sur tôles d'acier nervurées, jouant le rôle de pare-vapeur et/ou de pare-flamme ;
- des joints.
Par ailleurs, sur toiture-terrasse, il est possible d'être au contact ou à proximité de matériaux contenant de l'amiante dans les cas suivants :
- éléments en amiante-ciment de bardage rapporté (grandes plaques ou petits éléments) ;
- plaques planes (contre-bardages,…) ;
- peinture ou enduits sur souches ou murs ;
- gaines de ventilation, conduits de cheminée, chapeaux sur souches ;
- enrobés de protection (parking).
Les plaques nervurées en amiante-ciment ont parfois été revêtues d'étanchéité.
04. CAS SPECIFIQUE
Pourquoi les diagnostics précités ne conviennent pas pour les complexes d'étanchéité et comment procéder ?
S'agissant d'éléments extérieurs, les repérages réalisés en vue de constituer le dossier technique amiante, prévu à l'article R1334-29-5 du code de la santé publique, ne portent que sur une liste limitative d'éléments énumérés et n'incluent aucun sondage destructif. Les repérages relatifs à la liste B effectués avant le 1/02/2012 ne portaient aucunement sur les matériaux extérieurs.
Ils sont donc insuffisants dès lors que les travaux à effectuer portent sur des éléments de construction accessibles uniquement par des sondages destructifs et/ou non visés dans la liste des matériaux faisant l'objet du repérage. Par conséquent, il convient de faire effectuer un repérage avant travaux qui se réfère à la liste indicative des matériaux détaillée dans l'annexe A de la norme NF X46-020 de décembre 2008 afin d'adapter les travaux à réaliser à la présence éventuelle d'amiante. L'opérateur de repérage définira un programme en prenant en compte les zones qu'il jugera homogènes pour faire effectuer les prélèvements. Nous conseillons, ici, de faire réaliser ces diagnostics le plus en amont possible. En effet, des interventions d'urgence doivent parfois être effectuées sur les toits-terrasses. Munie des bonnes informations, l'entreprise d'étanchéité pourra intervenir sans risque.
05. AFFECTATION
Les travaux envisagés, relèvent-ils de la sous-section 3 ou 4 du code du travail ?
La responsabilité du choix revient au donneur d'ordres. Il pourra s'appuyer sur le logigramme établi par la Direction générale du travail téléchargeable sur le site www.travail-emploi.gouv.fr. La dernière version est actuellement celle de mars 2015. Si les travaux relèvent de la sous-section 3, ils devront être effectués obligatoirement par une entreprise certifiée.
Malheureusement, la rédaction laissant part à interprétation, il n'est pas toujours possible d'être certain de la bonne affectation. Dans certains cas, la dépose de l'intégralité d'un complexe d'étanchéité ne souffre d'aucun doute (ss3). Certaines situations sont moins claires. La limitation dans le temps et dans l'espace peuvent difficilement être prédéterminée sur la base de critères précis et sont donc sujettes à interprétations diverses suivant les acteurs.
Il est donc indiqué de prendre contact en amont avec l'inspection du travail pour valider ce choix s'il existe une incertitude.
En effet, attribuer un chantier à une entreprise ayant des collaborateurs seulement formés en ss4 alors qu'on est dans le cadre de la ss3 conduira inévitablement à un arrêt de chantier et à une réattribution du projet à une entreprise certifiée. Sans oublier les éventuels surcoûts.
06. CERTIFICATION
Comment savoir si une entreprise est certifiée en ss3 ?
Trois organismes délivrent actuellement cette certification : Quali-bat (certification 1552), Afnor Certification (certification amiante) et Global Certification. Leurs sites internet publient des listes actualisées d'entreprises qu'ils ont chacun certifiées.
Cette procédure est longue, assez complexe et ne peut évidemment pas être déclenchée à l'occasion d'un chantier.
Pour les entreprises devant intervenir en ss4, il n'existe pas de liste. Elles doivent faire former leur personnel, établir des modes opératoires,…
07. TERRAIN
Quel est le rôle du donneur d'ordres dans la préparation et le déroulement des travaux ?
Avec les résultats du repérage qui vont lui permettre d'évaluer les risques inhérents aux travaux envisagés et de définir le cadre d'intervention (ss3/ss4), le donneur d'ordres doit :
- rédiger le cahier des charges d'appel d'offres ;
- choisir les entreprises ;
- commander les travaux ;
- organiser la coordination de la prévention ;
- informer les populations concernées et les reloger si nécessaire ;
- s'assurer que les travaux sont exécutés conformément au projet, dans le respect de la réglementation et que les locaux peuvent être restitués aux occupants ou intervenants.
08. ORGANISATION
Le donneur d'ordres doit-il se préoccuper de la gestion des déchets amiantés ?
Les déchets de matériaux contenant de l'amiante sont soumis à la réglementation générale relative aux produits dangereux et à la réglementation spécifique amiante. Ils ne peuvent évidemment pas être réutilisés.
Le propriétaire est le « producteur » de déchets et à ce titre décideur de la filière d'élimination. L'entreprise en est « détenteur » provisoire pendant la durée du chantier et le transport, ainsi que producteur de ses propres déchets (EPI, baches,…).
