Le contrat S21, régi par l’arrêté du 6 octobre 2021, encadre l’obligation d’achat (OA) pour les installations photovoltaïques sur bâtiment, hangar ou ombrière dont la puissance est inférieure ou égale à 500 kWc en métropole. Le Projet de loi de finance (PLF) 2027 prévoit sa révision. Pour l’État, il s’agirait d’une chasse aux rentes tandis que les organisations professionnelles du secteur* y voient une mesure "particulièrement injuste et délétère".
Dans un communiqué de presse commun, elles rappellent que "le dispositif S21 est une réussite, représentant une dizaine de milliards d’euros d’investissements qui irriguent le territoire (solarisation de bâtiments publics, de hangars agricoles, d’ombrières de parking…)". Il profiterait également non seulement aux recettes fiscales locales mais aussi aux emplois directs et indirects dans le BTP. "Le S21 bénéficie également au monde rural avec des milliers de projets sur hangars agricoles qui contribuent à consolider le modèle économique d’exploitations." Sans oublier évidemment, la participation de ces installations au développement d’une production d’énergie renouvelable souveraine.
Cette décision, qui demande encore à être validée par le parlement, amènerait, selon les professionnels du secteur, à "réduire unilatéralement de 30 % les revenus de projet alors même que les investissements viennent à peine d’être réalisés ou que les chantiers sont encore en cours. L’État mesure-t-il l’inconséquence de cette mesure sur l’équilibre économique des porteurs de projets qui sont bien souvent des agriculteurs ou des PME ?". Ils rappellent également que les tarifs sont régulièrement ajustés pour refléter "des conditions de marché évolutives, reflétant notamment la hausse généralisée du coût de construction, d’équipement et de financement dans un contexte de crise inflationniste".
Les six organisations demandent la suppression de la mesure.
*ELE, Enerpplan, GMPV-FFB, FNCCT, FNSEA, SER
