(c) Daria Nepriakhina Pris en application du décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie dans les bâtiments à usage tertiaire, l’arrêté précise :
- les conditions de détermination du niveau des objectifs de consommation d'énergie finale à atteindre pour chacune des catégories d'activités concernées;
- les modalités d'ajustement des données de consommation d'énergie finale en fonction des variations climatiques;
- les conditions de modulation des niveaux de consommation d'énergie en fonction du volume de l'activité;
- les modalités de justification de modulation des objectifs pour des raisons techniques, architecturales et patrimoniales, ainsi que pour des raisons de coût manifestement disproportionné des actions;
- le contenu du dossier technique et les modalités de réalisation des études énergétiques;
- la liste des pièces justificatives à fournir par la personne qui réalise les études énergétiques;
- la désignation de l'opérateur en charge de la mise en place de la plateforme numérique de recueil et de suivi;
- les modalités de transmission des données, d'exploitation et de restitution des données recueillies.
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