01 En quoi le rôle du propriétaire et du donneur d'ordres est-il capital ?
La responsabilité de ne pas mettre la vie d’autrui en danger incombe au propriétaire du bâtiment lors de son exploitation. Si le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1997, alors il doit localiser les matériaux contenant de l’amiante. Suivant l’évaluation de l’état de conservation, il prendra les mesures adaptées comme indiqué dans le code de la santé publique (art R.1334-20 et 21). Si des travaux sont envisagés, une telle responsabilité vis-à-vis des travailleurs incombe au donneur d’ordres en vertu du code du travail (articles R.4412-97 et suivants), dispositions résultant du décret n°2017-899 du 9 mai 2017.
La tâche des propriétaires et donneurs d’ordres est donc compliquée, en particulier lorsqu’ils sont non professionnels souvent loin de connaître les enjeux. En effet, l’absence de diagnostic avant travaux est passible d'une amende maximale de 9 000 € (article L.4754-1 du code du travail), le délit de mise en danger d’autrui pouvant lui, être puni d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 15 000 euros.
02 De manière générale, comment repérer des matériaux contenant de l’amiante ?
Pour les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, le code de la santé publique impose de faire établir des documents de repérage par un opérateur certifié (dossier technique amiante (DTA), diagnostic amiante parties privatives (DAPP), constat-vente et rapport de repérage avant démolition) selon trois listes de matériaux (listes A, B ou C) figurant en annexe 13-9 du décret 2011-629 du 3 juin 2011.
03 Et si l’on envisage de faire des travaux ?
Si l’obligation de repérage amiante avant travaux (RAAT) résulte du décret n° 2017-899 du 9 mai 2017, il a fallu attendre la parution d’un arrêté en date du 16 juillet 2019 pour en connaître les modalités. Sur le plan technique, le texte renvoie à la norme NF X 46-020 d’août 2017 où la méthodologie est parfaitement décrite. L’opérateur de repérage doit conclure sur la présence ou non d’amiante après avoir recherché des zones de similitude d’ouvrage en se basant sur son expérience lors d’une inspection visuelle avec, le cas échéant, des prélèvements pour analyses en laboratoire.
Pour les travaux d’étanchéité, l’arrêté liste en annexe 1 et de manière non exhaustive, les matériaux à investiguer : les revêtements bitumineux en partie courante et en relevés, les écrans pare-vapeur et de semi-indépendance, les revêtements asphaltés, les colles et produits d’accrochage, ainsi que les autres éléments liés à la toiture tels que les conduits de fumée, de cheminée, de ventilation, les mitres,… Les recherches doivent aussi porter sur les enrobés bitumineux de protection (parking), les éléments de bardage rapporté, les revêtements de façade (enduits, peintures) en particulier si des percements doivent avoir lieu.
L’obligation de repérage n’est pas liée à l’ampleur de travaux à engager. Elle s’impose dans tous les cas. Il est évidemment conseillé d’anticiper pour que les interventions mineures urgentes puissent être effectuées en sécurité. Si le repérage avant travaux n'est pas communiqué par le maître d'ouvrage ou s’il est incomplet, l'entreprise doit faire comme si tous les matériaux étaient amiantés (R.4412-97-3 du code du travail).
04 Qui peut établir le RAAT ?
Un arrêté du 23 janvier 2020 vient mettre fin à des différends juridiques. S’il y a obligation pour l’opérateur de repérage de posséder la certification prévue dans l’arrêté du 25 juillet 2016, en outre, la certification avec mention sera requise à compter du 1er juillet 2020.
S’il fait procéder à des analyses des matériaux, celles-ci devront être effectuées par un laboratoire accrédité, les modalités de réalisation étant précisées dans l’arrêté du 1er octobre 2019.
05 Les travaux envisagés relèvent-ils de la sous-section 3 ou 4 du code du travail ?
La responsabilité du choix revient au donneur d’ordres. Il pourra s’appuyer sur le logigramme établi par la Direction générale du travail téléchargeable sur le site www.travail-emploi.gouv.fr. La dernière version est actuellement celle de mars 2015. Si les travaux relèvent de la sous-section 3, ils devront être effectués obligatoirement par une entreprise certifiée. Malheureusement, la rédaction laissant part à interprétation, il n’est pas toujours possible d’être certain de la bonne affectation. Dans certains cas, la dépose de l’intégralité d’un complexe d’étanchéité ne souffre d’aucun doute (ss3). Certaines situations sont moins claires. La limitation dans le temps et dans l’espace évoquée dans le logigramme peut difficilement être prédéterminée sur la base de critères précis et est donc sujette à interprétations diverses suivant les acteurs.
Il est donc indiqué de prendre contact en amont avec l’inspection du travail pour valider ce choix s’il existe une incertitude. En effet, attribuer un chantier à une entreprise ayant des collaborateurs seulement formés en ss4 alors qu’on est dans le cadre de la ss3 conduira inévitablement à un arrêt de chantier et à une réattribution du projet à une entreprise certifiée. Sans oublier les probables surcoûts.
06 Comment savoir si une entreprise est certifiée en ss3 ?
Trois organismes délivrent actuellement cette certification : Qualibat (certification 1552), Afnor Certification (certification amiante) et Global Certification. Leurs sites internet publient des listes actualisées d’entreprises qu’ils ont chacun certifiées.
Cette procédure est longue, assez complexe et ne peut évidemment pas être déclenchée à l’occasion d’un chantier. Pour les entreprises devant intervenir en ss4, il n’existe pas de liste. Elles doivent faire former leur personnel, établir des modes opératoires,…
07 Quel est le rôle du donneur d’ordres dans la préparation et le déroulement des travaux ?
Avec les résultats du repérage qui vont lui permettre d’évaluer les risques inhérents aux travaux envisagés et de définir le cadre d’intervention (ss3/ss4), le donneur d’ordres doit :
- rédiger le cahier des charges d’appel d’offres ;
- choisir les entreprises ;
- commander les travaux ;
- organiser la coordination de la prévention ;
- informer les populations concernées et les reloger si nécessaire ;
- s’assurer que les travaux sont exécutés conformément au projet, dans le respect de la réglementation et que les locaux peuvent être restitués aux occupants ou intervenants.
08 Le donneur d’ordres doit-il se préoccuper de la gestion des déchets amiantés ?
Les déchets de matériaux contenant de l’amiante sont soumis à la réglementation générale relative aux produits dangereux et à la réglementation spécifique amiante. Ils ne peuvent évidemment pas être réutilisés.
Le propriétaire est le « producteur » de déchets et à ce titre décideur de la filière d’élimination. L’entreprise en est « détenteur » provisoire pendant la durée du chantier et le transport, ainsi que producteur de ses propres déchets (EPI, bâches…).
