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Pour application de l'article L.152-5-1 du code de l'urbanisme, un décret entré en vigueur le 28 décembre dernier, autorise "dans la limite de dépassement d'un mètre en tout point au-dessus de la hauteur de la construction autorisée par le règlement du plan local d'urbanisme, hors végétation".
Ces dérogations sont encadrées par les dispositions de l'article R-152-9 du code de l'urbanisme qui stipule que "la surépaisseur ou la surélévation doit être adaptée au mode constructif et aux caractéristiques techniques et architecturales de la façade ou de la toiture et ne doit pas porter atteinte à la qualité architecturale du bâtiment et à son insertion dans le cadre bâti environnant".
Pour obtenir cette dérogation, une demande doit être effectuée par le porteur de projet à la demande d'autorisation d'urbanisme.
