L’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 vient adapter, de manière provisoire, les procédures de délivrance, d’exécution et de contrôle des autorisations d’urbanisme, en prévoyant notamment la suspension des délais d’instruction pour les demandes de permis, la suspension du délai dont dispose l’administration pour demander des pièces complémentaires, la suspension des délais de recueil des avis préalables nécessaires à la délivrance de certains permis et la suspension des délais de recours des tiers contre les permis délivrés et affichés.
"Concrètement, ces dispositions aboutissent à ce qu’aucun permis de construire ou d’aménager ne soit délivré sur l’ensemble du territoire avant le 25 juin 2020. Les permis délivrés, y compris avant l’état d’urgence, ne seront quant à eux purgés de recours qu’au 25 octobre 2020. Ces mesures auront pour conséquence un coup d’arrêt brutal et inacceptable de la filière bâtiment pour les six prochains mois.", a réagi Les constructeurs aménageurs (LCA) -FFB dans un communiqué de presse diffusé samedi 28 mars.
Les mots employés par l'organisation représentative de la construction immobilière pour qualifier cette décision unilatérale des pouvoirs publics : "dispositions sidérantes" qui vont "asphyxier encore davantage le secteur", "incompréhension". "Si l’on souhaite que les effets économiques de cette crise d’une ampleur inégalée soient les plus mesurés possibles, il est indispensable de trouver les voies et moyens pour que l’activité se poursuive dans les conditions sanitaires exigées. Toutes nos entreprises aujourd’hui se démènent pour concilier ces impératifs. L’État ne doit pas casser ce mouvement. Cela suppose qu’il revienne de manière urgente sur ces textes, notamment sur la question des recours, et qu’il trouve des solutions en matière d’organisation des services pour permettre la poursuite des instructions des autorisations d’urbanisme", précise son président Grégory Monod. Le gouvernement ne s'est encore un fois pas fait que des amis au sein des acteurs de la filière construction.
