(c) Arval Ca y est ! Le Parlement est arrivé au bout des discussions et la loi Energie-climat a été publiée le 8 novembre dernier (parution au JO le lendemain). Comme nous l'avions déjà annoncé le mois dernier, l'obligation d'exploiter les toits-terrasses des surfaces commerciales de plus de 1 000 m² avec de la végétalisation ou du photovoltaïque introduite par la loi biodiversité d'août 2016 a été étendue "aux nouvelles constructions de locaux à usage industriel ou artisanal, d'entrepôts, de hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale ainsi qu'aux nouveaux parcs de stationnement couverts accessibles au public".
Au moins 30 % de la surface de toiture doit ainsi être couverte. Des dérogations seront possibles sous certaines conditions.
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