Publié au JO le 1er janvier dernier, le décret n° 2021-1941 s'applique depuis cette date."Toutefois, les dispositions relatives à l'obligation de reprise des déchets du bâtiment par les distributeurs à destination des professionnels qui sont en vigueur à la date de publication du présent décret restent en vigueur jusqu'à ce qu'au moins un éco-organisme soit agréé", précise le texte.

REP : le décret définissant les obligations des metteurs sur le marché de produits de construction est paru

Le décret n° 2021-1941 relatif à la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment est paru au JO le 1er janvier 2022. Depuis cette date, "les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché national des produits ou matériaux de construction destinés à la filière du bâtiment seront tenues de contribuer ou de pourvoir à la reprise sans frais des déchets qui en sont issus lorsqu'ils sont collectés séparément, et au traitement de ces déchets." Le décret précise le champ d'application de cette nouvelle filière REP et les producteurs visés par ces dispositions, ainsi que les conditions de collecte séparée donnant lieu à reprise sans frais des déchets, les conditions minimales du maillage territorial de ces points de reprise, les modalités d'action des éco-organismes de la filière et les conditions de l'obligation de reprise par les distributeurs.

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