L'arrêté relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans certains types de bâtiments tertiaires est paru au Journal officiel le 17 janvier 2021.

Le premier des trois arrêtés définissant les valeurs absolues du décret tertiaire est paru au Journal officiel de ce 17 janvier 2021. Le texte fixe les valeurs de consommation d'énergie de certains bâtiments tertiaires en France métropolitaine d'ici 2030. L'arrêté vient en complément d'un précédent texte, l'arrêté "méthode" du 10 avril 2020, définissant la méthode de calcul pour améliorer les performances thermiques des bâtiments. En effet, les opérateurs ont le choix dans leurs obligations de performance énergétique. Première option, ils peuvent améliorer la performance énergétique du bâtiment par rapport à une année de référence (postérieure à 2010), en atteignant, par rapport à cette consommation de référence, - 40 % en 2030, - 50 % en 2040 et - 60 % en 2050. Deuxième option, ils peuvent également atteindre un seuil de consommation d'énergie finale déterminé en valeur absolue. Ce sont ces valeurs qui ont été officialisées avec la publication de l’arrêté valeurs absolues.

À noter toutefois, ce nouvel arrêté fixe uniquement les valeurs pour certains types de bâtiments : l'enseignement, les bureaux-services publics et la logistique, et uniquement en métropole. Les valeurs à respecter outre-mer ainsi que les bâtiments tertiaires d'autres catégories seront définis dans de prochains arrêtés dont la publication est attendue avant la fin du mois.