Le texte est applicable depuis 13 juillet dernier. Il précise les objectifs exprimés en valeur absolue pour les autres activités qui n'étaient pas traités dans les précédents arrêtés. Il s'agit notamment des transports, de la culture, des loisirs, de l'audiovisuel, la santé libérale et les tribunaux. Les territoires d'outre-mer sont également concernés.
Les valeurs absolues des activités concernées par l'arrêté représentent environ 5 % des surfaces et 2 % des consommations assujetties.
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