La loi Energie climat a été votée au Sénat le 26 septembre dernier et devrait impacter les toitures-terrasses en étandant l'obligation, déjà présente dans la loi biodiversité, d'installer soit de la végétalisation soit des panneaux photovoltaïques sur au moins 30 % des surfaces de plus de 1 000 m² des "nouvelles constructions soumises à une autorisation d'exploitation commerciale au titre des 1°, 2°, 4°, 5° et 7° de l'article L. 752-1 du code du commerce, aux nouvelles constructions de locaux à usage indsutriel ou artisanal, d'entrepôt, de hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale ainsi qu'aux nouveaux parcs de stationnement couverts accessibles au public", précise le texte qui liste également les cas possibles d'exemption (risque potentiel, difficulté technique insurmontable...).
Le texte est consultable ici
Sa promulgation devra néanmoins encore attendre car plus de soixante sénateurs ont saisi le conseil constitutionnel le 10 octobre dernier.
