L'institution considère également que « les conditions de certification, telles que l'expérience antérieure dans le domaine, ainsi que la durée limitée de la certification sont contraires aux règles de l'UE relatives aux services ». La France dispose de deux mois pour répondre à cette mise en demeure, au risque de recevoir un « avis motivé ». La Commission pourrait également saisir la Cour de justice, et demander d'infliger des sanctions.
Des acteurs du secteur, et notamment Qualit’EnR (qui délivre des qualifications RGE) nient ces constations, rappelant qu’« en tant qu’organisme conventionné avec l’Etat pour délivrer des qualifications d’entreprises porteuses de la mention RGE dans le domaine des énergies renouvelables, Qualit’EnR applique strictement les mêmes exigences envers chaque demandeur, quel que soit son pays d’origine, dans le respect du droit communautaire. La meilleure preuve que le label RGE pour les énergies renouvelables n’est pas discriminatoire, est que nous comptons plusieurs entreprises frontalières (Belgique, Allemagne, Suisse…) qualifiées par Qualit’EnR pour leur activité d’installation sur le territoire français ».
Au sujet des reproches de la commission concernant les exigences d’expérience antérieure, l’organisme rétorque que « la qualification d’entreprises est l’un des rares dispositifs qui prévoient justement le cas des nouveaux entrants sur un marché grâce au statut « probatoire ». Cette souplesse permet à une entreprise qui satisfait toutes les exigences - à l’exception de l’expérience antérieure - d’obtenir une qualification, mais pour une période plus courte. Cela lui permet d’obtenir une première expérience qu’elle devra justifier pour maintenir sa qualification au-delà de la période prévue (généralement 2 ans) ».
