Le texte définissant les tenants et les aboutissants des obligations de réduction des consommations énergétiques des surfaces à usage tertiaire s’est longtemps fait attendre. Paru en 2019, il ne laisse plus que quelques mois aux assujettis pour se mettre en conformité.

Plusieurs années avant la publication d’un texte

La volonté des pouvoirs publics de réduire les consommations énergétiques des bâtiments tertiaires n’est pas neuve. « Elle apparaît dès 2010 avec le Grenelle de l’environnement », rappelle Augustin Bouet, directeur grands comptes d’Hellio, expert en maîtrise de l’énergie et transition écologique. Aucun texte n’est alors publié mais les grandes lignes directrices sont actées. « Il faut attendre 2015 et la loi de transition énergétique pour la croissance verte pour que le sujet revienne à l’ordre du jour. L’ambition est réglementaire : un décret paraît en 2017 mais il est rapidement annulé par le Conseil d’État. » C’est finalement avec la loi Élan de 2018 que le projet se concrétise. Le décret est publié en 2019 et définit le cadre et les objectifs désormais exigés.

Les assujettis et leurs bâtiments

Sont concernés « les propriétaires et exploitants d’un établissement abritant des activités tertiaires du secteur public et du secteur privé dans le cas où le bâtiment, parties de bâtiment ou ensemble de bâtiments présentent une surface d’activités tertiaires (ou un cumul de surfaces) égale ou supérieure à 1 000 m² », décrit le ministère de la transition écologique. « Cela signifie notamment que les surfaces à usage tertiaire situées sur des parcelles cadastrales contiguës, appartenant à un même propriétaire et dont la somme des surfaces dépasse 1 000 m² sont soumises à l’application du décret », précise Augustin Bouet. Et ce quelle que soit la fonction principale de l’ouvrage concerné.

Objectifs et méthodes de calcul

Les objectifs de réduction des consommations énergétiques des surfaces à usage tertiaire définis dans le décret sont progressifs : -40 % en 2030, -50 % en 2040 et -60 % en 2050. « Il ne s’agit donc plus de réaliser de petites actions ponctuelles comme cela a pu être le cas jusqu’alors grâce aux effets d’aubaine découlant des aides de l’État. Désormais, les réflexions vont devoir se projeter à long terme, sur la globalité du bâti et de ses usages sur les 30 prochaines années », souligne le directeur grands comptes d’Hellio.

Deux méthodes peuvent être appliquées pour remplir ces obligations :

- L’atteinte de l’objectif en valeur relative (%) : elle correspond à une réduction de la consommation d’énergie finale calculée sur une année de référence (12 mois consécutifs) choisie par l’assujetti entre 2010 et 2020.

- L’atteinte de l’objectif en valeur absolue : l’objectif, incluant tous les usages énergétiques sur une année, est ici défini par l’État selon la destination, l’usage et le profil énergétique du bâtiment. Ce seuil est exprimé en KWh/m²/an « en fonction de la consommation énergétique des bâtiments nouveaux de la même catégorie d’activité et des meilleures techniques disponibles », rappelle le ministère de la transition écologique. Les données affinées sont encore attendues.

Le choix de la méthode dépendra donc des performances actuelles de l’ouvrage. Ainsi, « un bâtiment très consommateur aura intérêt à se baser sur l’atteinte de l’objectif en valeur relative. Celui qui dispose déjà d’un bon bilan se tournera plutôt vers l’atteinte de l’objectif en valeur absolue », souligne Augustin Bouet.

La plateforme Operat

Les assujettis doivent déclarer les consommations énergétiques des surfaces dont ils ont la responsabilité sur la plateforme Operat, pilotée par l’Ademe. Le bâtiment se voit délivrer un numéro unique mais peut faire l’objet de plusieurs déclarations si le propriétaire diffère de l’occupant. Ainsi, le bailleur mentionnera les consommations de chauffage ou de climatisation. L’occupant se concentrera quant à lui sur celles liées à ses activités comme l’électricité nécessaire au fonctionnement du parc informatique ou l’éclairage des bureaux. « Toutes les énergies consommées entre 2010 et 2020 ainsi que l’année de référence doivent être renseignées », explique Augustin Bouet. À terme, il est prévu qu’Operat calcule les deux types de valeur réglementaire permettant ainsi aux assujettis d’orienter leur choix vers l’une ou l’autre méthode.

Les déclarations sont annuelles. À noter que la date limite pour renseigner les données de consommations d’énergie de 2020 et 2021, originellement fixée au 30 septembre 2022, a été décalée au 31 décembre dernier. De la même manière, les données de consommation de l’année de référence pourront être modifiées, y compris au cours de l’année 2023, « afin de laisser le temps à chacun de sélectionner celle qui sera la plus adaptée à sa stratégie de réduction des consommations d’énergie ». À la fin septembre 2022, plus de 150 millions de m² de surfaces tertiaires ont déjà répondu à cette obligation.

Les plans d’action et les sanctions

D’ici à 2025, les assujettis devront déclarer également les moyens qu’ils mettront en œuvre pour atteindre les objectifs réglementaires. Ces mesures, qu’ils s’agissent de travaux de rénovation ou d’usage raisonné des équipements, seront accompagnées des gains attendus. « Les assujettis sont soumis à une obligation de moyens », rappelle Augustin Bouet. Parmi les leviers d’actions possibles, citons l’isolation de l’enveloppe bien sûr mais aussi l’installation d’une source de production d’énergie renouvelable comme des panneaux photovoltaïques en toiture-terrasse.

En cas de non-déclaration des données dans les délais impartis, l’assujetti s’expose à une mise en demeure publiée par les services de l’État, selon le principe du « name and shame ». En outre, si les exigences de réduction des consommations ne sont pas remplies, il risque alors à une amende maximale de 1 500 euros pour les personnes physiques et 7 500 euros pour les personnes morales.

Pour certains types d’ouvrage, les opérations pourront s’avérer complexes, « notamment lorsque les activités du site sont très consommatrices d’énergie comme c’est le cas des data centers ou des blanchisseries industrielles ». C’est pourquoi le texte admet les modulations en fonction :

- de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales ;

- d’un changement de l’activité exercée dans ces bâtiments ou du volume de cette activité ;

- de coûts manifestement disproportionnés des actions par rapport aux avantages attendus sur les consommations d’énergie.

« L’ingénierie autour des surfaces tertiaires va croître pour trouver les solutions les plus adaptées à l’amélioration des performances énergétiques », prédit Augustin Bouet. l

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