DEFINITION
Le cahier des clauses administratives spéciales types (CCS) : partie 2 d’un NF DTU
Un NF DTU est une norme. Par conséquent, il n’est pas réglementaire mais constitue un texte d’application volontaire. Sa prise en compte dans les marchés relève de l’accord contractuel entre l’entrepreneur et son client et il constitue une pièce type d’un marché de travaux.
Il est composé de plusieurs parties : le cahier des clauses techniques types (CCT ou partie 1.1) associé aux critères généraux de choix des matériaux (CGM ou partie 1.2) qui sont conçus en vue d’être nommés dans les clauses techniques du marché. Le cahier des clauses administratives spéciales types (CCS ou partie 2) doit être nommé dans les clauses administratives du marché. Une troisième partie informative (guide, mémento, règles de calculs…) vient également s’ajouter dans certains cas, comme dans les NF DTU 43.1 et 43.11 par exemple, avec un Guide à l'intention du Maître d'Ouvrage.
ATTRIBUTION DES LOTS
Les objectifs du CCS
Le CCS est destiné à décrire ce qui fait et ne fait pas partie du marché attribué à une entreprise, sauf dispositions contraires des Documents particuliers du marché (DPM). Il pallie les imprécisions des descriptions et d’attributions de travaux mentionnés dans les dossiers de consultation ou les projets. Ainsi, il définit quel lot réalise quelle prestation et quelles sont les obligations de chacun, tant en termes de mise en œuvre que d’organisation de chantier, de responsabilité... Par conséquent, il représente un document de référence en cas de litige. Par exemple, le calcul du dimensionnement des descentes d’évacuation d’eaux pluviales d’une toiture-terrasse avec élément porteur maçonné relevant du NF DTU 43.1 n’est pas du ressort de l’entreprise d’étanchéité. Cette dernière n’a donc pas à s’en charger, sauf mention contraire clairement rédigée dans le CCTP. En effet, ce dernier prime toujours sur le CCS.
FORME
Ordonnancement type
Le CCS contient généralement 7 articles principaux pouvant être complétés selon les besoins. Après l’avant-propos commun à tous les NF DTU, on retrouve :
- Article 1 : domaine d'application ;
- Article 2 : références normatives ;
- Article 3 : consistance des travaux objets du marché avec 3.1 Travaux faisant partie du marché / 3.2 Travaux ne faisant pas partie du marché ;
- Article 4 : disposition de coordination avec les autres entreprises et intervenants ;
- Article 5 : réglement des contestations (facultatif) ;
- Article 6 : mode de réglement (facultatif) ;
- Article 7 : dispositions pour le réglement des difficultés créées par l'insuffisance des précisions techniques dans le dossier de consultation ou dans le projet ;
- Une ou plusieurs annexes peuvent être ajoutées.
LES REFERENTIELS DEDIES A L'ETANCHEITE
Les spécificités des CCS des NF DTU de la série 43
Les CCS des NF DTU de la série 43 intègrent des chapitres spécifiques précisant les modalités d’organisation des chantiers, les épreuves d’étanchéité et les vérifications de conformité. Ainsi, l’organisation des chantiers, tout d’abord, y est principalement envisagée en termes d’exigences quant à l’accès au sol et aux toitures. Les CCS rappellent en outre que « le stockage sur la toiture de matériaux et matériels appartenant à des entreprises autres que celle d’étanchéité est proscrit dès le début de l’intervention de l’entreprise d’étanchéité ». Si cette contrainte ne peut être satisfaite, des dispositions sont à prendre pour protéger le complexe, comme par exemple, la mise en place d’un platelage provisoire. Elles sont du ressort du maître d’ouvrage et doivent être définies dans le CCTP (Cahier des clauses techniques particulières) d’un des lots du marché. Elles ne sont, en principe, pas du ressort de l’entreprise d’étanchéité.
Ensuite, les coûts induits par la réalisation des épreuves d’étanchéité sont attribués selon qu’elles sont prévues ou pas dans les DPM. Si ces derniers les mentionnent explicitement, les frais sont alors inclus dans le montant du marché. Dans le cas contraire, elles doivent faire l’objet d’un ordre de service du maître d’ouvrage. Si le résultat obtenu est favorable à l’entrepreneur, le maître d’ouvrage supportera financièrement l’opération. Si des fuites apparaissent et que l’entrepreneur en est responsable, c’est à lui de payer.
Enfin, un article sur l’entretien des ouvrages d’étanchéité a été ajouté au dernier-né des NF DTU de cette série : le NF DTU 43.11 (Étanchéité des toitures-terrasses et toitures inclinées avec éléments porteurs en maçonnerie en climat de montagne).
DESTINATION
Le CCS : un document pour tous les acteurs de l’acte de construire
En définissant les rôles attribués à chaque lot, le CCS s'adresse logiquement aux entrepreneurs du bâtiment. Il intéresse également le maître d'ouvrage en tant que rédacteur du CCTP. Il peut d'ailleurs servir de base à la rédaction des marchés.