Rénovation thermique : les dérogations aux épaisseurs d’isolant

Exigences

Depuis le 1^er janvier 2017, lors de travaux de rénovation des bâtiments, il peut être obligatoire de coupler les travaux prévus avec des travaux d’isolation thermique. C’est notamment le cas des toitures-terrasses :

- s’il y a réfection de la toiture (enlèvement de la toiture existante et remplacement par une nouvelle toiture) ou installation d’une surtoiture ;

- si la réfection couvre plus de 50 % de la toiture, hors ouvertures. (cf. Code de la construction et de l'habitation : Partie réglementaire – Livre I^er - Titre VII - chapitre 3 - section 2 - Article R173-5).

Les toitures-terrasses rénovées doivent alors atteindre une résistance thermique minimale R qui sera fonction de la zone climatique. Ces exigences ont changé au 1^er janvier 2023 et sont les suivantes :

À noter que l’obligation ne concerne pas les travaux de nettoyage, de démoussage et/ou d’imperméabilisation de toiture, ces travaux n’étant pas considérés comme une réfection de toiture.

Exceptions

Tout d’abord, l’Ademe rappelle que, dans le cas des toitures-terrasses, la résistance thermique minimale imposée peut être réduite à 3 dans les cas où :

- l’épaisseur d’isolation implique un changement des huisseries, ou un relèvement des garde-corps ou des équipements techniques ;

- l’épaisseur d’isolation ne permet plus le respect des hauteurs minimales d’évacuation des eaux pluviales et des relevés ;

- l’épaisseur d’isolation et le type d’isolant utilisé impliquent un dépassement des limites de charges admissibles de la structure.

De plus, d’autres dérogations sont possibles notamment quand certains types de contraintes empêchent le renforcement de l’isolation thermique. Il s’agit de :

- contrainte technique : les travaux entraînent un risque de dégradation du bâti. Il est recommandé de recourir à un professionnel compétent dans les domaines de travaux à réaliser (architecte, bureau d’études qualifié, entreprise et artisan). Il doit vérifier si les travaux d’isolation risquent de provoquer des désordres graves dans le bâtiment. Si c’est le cas, l’obligation de travaux ne s’applique pas. Le professionnel doit fournir au propriétaire une note argumentée comme justificatif ;

- contrainte juridique : le projet n’est pas compatible avec les règles d’urbanisme. Dans ce cas, aucun justificatif n’est exigé pour attester de cette impossibilité juridique à réaliser les travaux ;

- contrainte architecturale : les travaux altèrent la qualité architecturale du bâtiment. Dans ce cas, l’architecte doit fournir au propriétaire une note argumentée comme justificatif ;

- contrainte économique : le projet n’est pas rentable. On considère que le projet n’est pas rentable si son temps de retour sur investissement est strictement supérieur à 10 ans. Le calcul de ce temps de retour n’est pas nécessaire si, compte tenu des caractéristiques du bâtiment, il est tenu pour évident que ce temps de retour est supérieur à 10 ans. Si le projet n’est pas rentable, il est nécessaire de produire un justificatif établi par un professionnel si le calcul du temps de retour sur investissement est nécessaire ou par le maître d’ouvrage si le calcul n’est pas obligatoire.

Responsabiltiés

En cas de non-respect de l’obligation d’isolation, l’article L. 152-4 du code de la construction donne la possibilité à l’autorité judiciaire de mettre en cause : les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou toute autre personne responsable de l’exécution de travaux. Il est toutefois de bon sens de rappeler que l’entreprise a, avant tout, un rôle de conseil à jouer auprès du propriétaire. Si le maître d’ouvrage est informé de l’obligation et s’il refuse sciemment de s’y soumettre, sa responsabilité est a priori pleine et entière. L’entreprise doit, avant de réaliser les travaux, s’assurer de pouvoir apporter la preuve qu’elle a informé et conseillé le propriétaire relativement à l’obligation d’isoler et du refus de celui-ci de s’y soumettre.

Conséquences financières

La TVA à taux réduit à 5,5 % s'applique aux travaux d'amélioration de la performance énergétique, qu'il s'agisse de dépenses en faveur d'économie d'énergie, d'isolation thermique ou d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable.

Les travaux d’isolation de toiture-terrasse rentrent dans ce cadre dès lors que les performances thermiques minimales attendues selon l’arrêté du 22 mars 2017 modifiant l'arrêté du 3 mai 2007 relatif aux « caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants » sont bien atteintes. C’est-à-dire que la résistance thermique de l’isolant mis en œuvre atteint au minimum 4,5 m².K/W. Un certain nombre d’autres aides de l’État, à destination des particuliers, des entreprises ou maîtres d’ouvrage peuvent être obtenues. Elles sont toutes répertoriées sur le site www.economie.gouv.fr.

À noter qu’au 1^er janvier 2024, de nouvelles dispositions sur les taux de TVA pourraient s'appliquer. Elles devraient être définies dans la loi de finance 2024.