Certains dispositifs financiers pour accompagner les ménages dans leurs travaux de rénovation vont évoluer l'année prochaine. Des précisions sont encore attendues par les professionnels.

DISPOSITIFS
Les aides financières disponibles

Afin d'encourager les ménages à réaliser les travaux de rénovation énergétique de leur logement, les pouvoirs publics ont mis en place plusieurs dispositifs d'aides financières. Les principaux sont : - le Crédit d'impôt transition énergétique (CITE) : il ne concerne que les bâtiments de plus de deux ans. L'ouvrage doit être la résidence principale du ménage; - l'éco-prêt à taux zéro (éco PTZ) : l'ouvrage doit être la résidence principale du ménage; - la TVA à 5,5 % ne concerne que les bâtiments de plus de deux ans; - le programme « habiter mieux » de l'Anah est soumis à condition de ressources; - les Certificats d'économie d'énergie (CEE) dépendent du contrat signé avec l' « obligé » (fournisseurs d'énergie et distributeurs de carburant). Ces aides sont cumulables. Lorsque l'un des dispositifs est associé au CITE, il sera déduit des dépenses éligibles. Pour y prétendre, les ménages doivent faire appel à des entreprises qualifiées RGE (mise à part pour la TVA à 5,5 %). Présenté en avril dernier par le ministre de l'environnement, le plan pour la rénovation énergétique modifiera plusieurs de ces dispositifs en 2019.

DU CRÉDIT D'IMPÔT À LA PRIME
CITE : le passage d'un système à l'autre abandonné pour 2019

Aujourd'hui, le CITE est versé sous la forme d'un crédit d'impôt de 30 % des dépenses, limitées à 8 000 euros pour une personne seule et 16 000 euros pour un couple. Ce plafond est majoré de 400 euros par personne à charge. Les travaux d'isolation des toitures-terrasses sont concernés à hauteur de 150 euros TTC/ m² pour la fourniture des matériaux isolants et leur pose.
L'ancien ministre de l'écologie avait annoncé une évolution du dispositif sous forme de prime avec une entrée en vigueur le 1er janvier 2019. Des rumeurs annonçant un report de la procédure à 2020 se sont ensuite fait entendre de plus en plus fortement. Le successeur de Nicolas Hulot, François de Rugy l'a d'abord sous-entendu le 10 septembre lors de sa présentation de la campagne de mobilisation en faveur de la rénovation énergétique « Faire » (Faciliter, accompagner et informer sur la rénovation énergétique). Trois jours plus tard, le quotidien économique Les Echos attestait l'information. Le 14 septembre, le ministère a finalement confirmé à l'AFP que « la transformation du CITE en prime ne sera finalement pas mise en œuvre en 2019. Après un examen approfondi, cette mesure est apparue coûteuse et complexe dans son déploiement : elle nécessiterait de créer une structure à part entière et de recruter des centaines de personnes dédiées ». Les fenêtres ne devraient pas être réintroduite dans le dispositif.
Ces annonces déçoivent les professionnels du secteur qui craignent notamment un abandon de l'idée même de prime.

PROCÉDURE
Vers une simplification de l'éco-PTZ

L'accès à l'éco-prêt à taux zéro devrait être simplifié en 2019. Ces évolutions ne sont pas encore précisées mais, après discussion avec les parties prenantes, le gouvernement envisage, par exemple, « l'instauration d'un plafond de prêt forfaitaire déterminé élément par élément, aligné sur la nomenclature du futur CITE, permettant de s'affranchir d'une définition trop complexe des travaux éligibles (« bouquet de travaux » et « travaux induits »). » Autre piste : l'uniformisation de la durée de prêt quels que soient les travaux, l'alignement des conditions d'ancienneté sur le CITE (logements construits il y a au moins deux ans) et une souplesse entre la date d'émission du prêt et le début des travaux. « Enfin, les démarches et l'instruction devront être fluidifiées et numérisées, en cohérence avec la transformation du CITE », explique le plan.

FINALEMENT…
Les TVA à 5,5 % et 10 % devraient être maintenues

La perspective d'une disparition de la TVA à taux réduit pour les travaux de rénovation énergétique (voir encadré) semble s'éloigner pour l'année 2019. C'est ce qu'a affirmé le premier ministre selon le site Baticactu.com : « Le gouvernement n'envisage pas de proposer dans le projet de loi de finances pour 2019 un relèvement du taux de TVA pour les travaux de rénovation énergétique ». De quoi rassurer les organisations professionnelles du secteur qui s'inquiétaient des conséquences économiques d'une telle mesure, tant en termes d'activités que d'emplois. Il faudra néanmoins attendre la présentation du projet de loi de finances 2019 pour être définitivement fixé.

ANAH ET CEE
Des aides renforcées pour les ménages précaires

L'objectif de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) et de son programme « Habiter mieux » est passé en 2018 de 50 000 à 75 000 rénovations annuelles. « Par ailleurs, l'Anah pourra financer, en complément de son parcours d'accompagnement classique qu'elle privilégiera (dénommé désormais Habiter Mieux « sérénité »), des opérations de rénovation engagées par des opérateurs privés autour de quelques gestes élémentaires, via l'offre Habiter Mieux « agilité » », précise le plan de rénovation. Pour l'ensemble de ces dispositifs, une enveloppe de 1,2 milliard d'euros a été mobilisée dans le cadre du Grand plan d'investissement.
En outre, le Fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE) interviendra en garantie des éco-prêts sous plafond de ressources. Objectif : la distribution chaque année d'environ 35 000 éco-prêts (particulièrement Habiter Mieux) à des ménages modestes.
Enfin, un quota spécifique d'économies d'énergie réalisées auprès des ménages modestes est désormais imposé aux obligés des CEE. Ces CEE dits « précarité » sont bonifiés pour les opérations bénéficiant aux ménages les plus modestes.

PROFESSIONNELS
Les pistes pour améliorer le dispositif RGE dévoilées

Le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) a dressé en février dernier son constat sur le dispositif RGE et listé ses propositions d'amélioration. Parmi elles, par exemple, l'obligation d'une formation continue centrée sur la pratique et l'exécution des travaux ou encore l'adaptation du nombre de contrôles de chantier à la situation de l'entreprise. De son côté, la Fédération française du bâtiment (FFB) a également présenté, en juillet dernier, les mesures, qui pour elle, permettraient de fiabiliser le dispositif. Parmi elles, citons la lutte contre la fraude ou encore « le changement d'appellation des domaines de travaux sans les diviser pour les clarifier et ainsi répondre à l'objectif d'amélioration de la lisibilité pour le client ». Là encore, rien n'est tranché.
Lors de travaux de rénovation de l'isolation d'une toiture-terrasse, la TVA à 5,5 % s'applique sur toutes les opérations de réfection totale de l'étanchéité, soit la dépose de l'existant, la fourniture des matériaux et leur mise en œuvre et ce pour l'ensemble du complexe d'étanchéité et accessoires induits par l'amélioration énergétique. Pour y prétendre, une condition : avoir recours à au moins une couche d'isolant dont la résistance thermique est supérieure ou égale 4,5 M2 .K/W. Par exemple, avec un panneau de polyuréthane de 10 cm d'épaisseur présentant un lambda de 0,023 W/m.k certifié par Acermi, le critère est rempli.