Quelles règles pour quels travaux de réfection d'étanchéité ?

01. RÉGLEMENTATION
Est-il possible aujourd'hui de réaliser des travaux de réfection d'une étanchéité de toiture d'un bâtiment d'habitation sans prévoir l'isolation systématique de la toiture ?
Avec la parution du décret n° 2016-711 du 30 mai 2016 relatif aux travaux d'isolation en cas de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d'aménagement de locaux en vue de les rendre habitables, il n'est plus possible aujourd'hui de réaliser des travaux de réfection d'étanchéité d'une toiture non isolée ou très peu isolée sans prévoir d'en renforcer l'isolation thermique.
Cette obligation d'isolation vise les toitures des bâtiments d'habitation, de bureau, de commerce, d'enseignement et les hôtels, exception faite des toitures- terrasses pour circulation des véhicules. Elle s'applique : aux travaux qui comprennent le remplacement ou le recouvrement d'au moins 50 % de l'ensemble de la toiture ; lorsque le devis d'engagement de la prestation de maîtrise d'œuvre ou, à défaut, le devis d'engagement de la prestation de travaux a été signé à partir du 1er janvier 2017.
Le décret prévoit toutefois un certain nombre de dérogations de type technique, juridique, architectural ou économique que le maître d'ouvrage devra justifier.

02. EXIGENCES
Dans le cadre des travaux de réfection ci-avant, quelle est la performance thermique minimale requise pour la toiture ?
Deux cas sont à distinguer, en fonction de la date des travaux :

1. jusqu'au 31 décembre 2017, les exigences sont celles définies par la règlementation thermique dite « élément par élément » qui s'appliquait déjà auparavant. Elles sont précisées dans l'arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants :

2. A partir du 1er janvier 2018, c'est l'arrêté du 22 mars 2017 modifiant l'arrêté du 3 mai 2007relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments sui s'appliquera. les nouvelles exigences sont renforcées :

03. SUBVENTIONS
De quelles aides financières peut-on bénéficier pour réaliser des travaux d'isolation de toitures et quelles sont les conditions requises ?
Les maîtres d'ouvrage peuvent prétendre à plusieurs types d'aides financières :
- le CITE (Crédit d'Impôt pour la Transition Energétique) : c'est un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectuées par le contribuable pour la qualité environnementale de son logement. Il est destiné aux locataires, propriétaires ou occupants à titre gratuit de leur habitation principale, achevée depuis plus de deux ans. Il permet de déduire de l'impôt 30 % des dépenses éligibles (montant plafonné).

- la TVA à taux réduit à 5,5 % : elle s'applique aux travaux visant l'installation (incluant la pose, la dépose des produits ou équipements existants) des matériaux et équipements éligibles au crédit d'impôt pour la transition énergétique, effectués dans des logements achevés depuis plus de 2 ans, occupés à titre de résidence principale ou secondaire. Elle s'applique aussi aux travaux induits indissociablement liés à la réalisation de ces travaux, par exemple, la réfection de l'étanchéité de la toiture liée aux travaux d'isolation.
Peuvent en bénéficier les propriétaires occupants, bailleurs ou syndicats de propriétaires, les locataires et occupants à titre gratuit, les sociétés civiles immobilières.

- L'éco-prêt à taux zéro : c'est un prêt à taux d'intérêt nul, accessible sans conditions de ressources, pour financer un ensemble cohérent de travaux d'amélioration de la performance énergétique d'un logement (maison ou appartement) déclaré comme résidence principale. Soit les travaux constituent un «bouquet de travaux» : ils sont la combinaison d'au moins deux catégories de travaux éligibles parmi un ensemble de catégories (travaux éligibles et critères techniques associés, alignés sur ceux du CITE), soit ils permettent d'atteindre une « performance énergétique globale » minimale du logement.
Il existe également un éco-prêt à taux zéro « copropriétés » directement mobilisable par le syndicat des copropriétaires pour financer les travaux d'économie d'énergie des parties communes de la copropriété ou les travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives.

- le CEE - Dispositif des Certificats d'économies d'énergie : il repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d'énergie. Pour répondre à cette obligation, ceux-ci doivent promouvoir activement l'efficacité énergétique auprès des consommateurs d'énergie, ménages, collectivités territoriales ou professionnels et les inciter notamment à réaliser des travaux de rénovation énergétique. Les CEE permettent de matérialiser et chiffrer les actions entreprises. Celles qui sont le plus fréquemment réalisées font l'objet de fiches d'opérations standardisées, définies par arrêtés du ministre chargé de l'énergie et classées par secteur (résidentiel, tertiaire, industriel, agricole, transport, réseaux). Dans le domaine de l'isolation des toitures, sont concernés les secteurs résidentiel et tertiaire. Une incitation financière est proposée, variable selon les vendeurs d'énergie et proportionnelle à l'économie d'énergie résultant des travaux.

- Le programme « Habiter Mieux » de l'Anah : mis en œuvre par l'Agence nationale de l'habitat (Anah), il permet de faire bénéficier sous certaines conditions, d'une aide et d'un accompagnement pour rénover un logement. Les travaux doivent permettre d'en diminuer de façon significative les déperditions d'énergie (amélioration de 25 % de la performance énergétique du logement). Sont éligibles les propriétaires occupants dont les revenus sont inférieurs aux plafonds de ressources (voir site www.anah.fr), les propriétaires bailleurs, les syndicats de copropriétés fragiles ou en difficulté.
À l'exception de l'aide « Habiter Mieux » pour laquelle il n'existe pas de critère pour les matériaux, la résistance de l'isolant mis en œuvre en toiture dans le cadre des travaux de rénovation doit répondre à l'exigence suivante :
- cas de la toiture-terrasse (pente < 15%) : R ≥ 4,5 m².K/W ;
- cas de la toiture de pente ≥ 15 % : R ≥ 6 m².K/W.

Attention, pour la TVA à taux réduit à 5,5 %, dans le cas de pose d'isolant en plusieurs lits, elle s'applique uniquement pour les lits d'isolant respectant l'exigence minimale requise.

Toutes ces aides sont cumulables sous certaines conditions, à l'exception de celle du CEE avec celle du programme « Habiter mieux ».

Vous pouvez retrouver toutes les informations sur ces aides financières dans le guide pratique de l'ADEME « Aides financières 2017 pour des travaux de rénovation énergétique des logements existants », téléchargeable avec le lien http://www.ademe.fr/aides-financieres-2017.

04. CALCUL
Pour une toiture avec étanchéité comportant déjà une isolation thermique, peut-on tenir compte de la résistance thermique de l'isolant existant pour respecter l'exigence règlementaire dans le cadre de travaux d'amélioration de la performance thermique ?
L'isolant existant n'entre pas en ligne de compte pour les travaux qui bénéficient d'une aide financière. Celle-ci est en effet conditionnée à des exigences de performance de l'isolation ajoutée ou à une amélioration de la performance énergétique globale. En revanche, pour des travaux exécutés dans le strict respect de la règlementation, soit l'arrêté du 3 mai 2007 ou l'arrêté du 22 mars 2017 le modifiant, l'exigence de performance concerne la résistance totale de la toiture et donc la contribution de l'isolant existant peut être prise en compte. Conformément à la RT Existant - Règles Th-U Ex (fascicule 2/5) -Matériaux, en l'absence de données sur la teneur en eau de l'isolant existant, sur sa masse volumique et l'impact du vieillissement sur sa conductivité thermique, on utilise les valeurs de conductivité thermique suivantes :
-λ = 0, 03 W/(m.K) pour les isolants polyuréthane et polyisocyanurate ;
-λ = 0,04 W/(m.K) pour les autres isolants thermiques (laine minérale, polystyrène expansé, verre cellulaire…).

Sinon, se reporter au fascicule 2/5 « Matériaux » des règles Th-U pour les bâtiments neufs.
Rappelons que la conservation de l'isolant existant lors de travaux de réfection d'étanchéité dépend de l'étude de l'existant à établir par l'entreprise d'étanchéité dans le respect du NF DTU 43.5 « Réfection des ouvrages d'étanchéité des toitures-terrasses ou inclinés ».