01 Quelle est la différence entre une DEP et une FDES en matière d'indicatif des performances environnementales d'un produit ?
Une Déclaration environnementale de produit (DEP) est le résultat d'une analyse du cycle de vie (ACV) d'un produit permettant de définir son impact environnemental.
Comme le spécifie la norme NF EN15804 + A1 « Contribution des ouvrages de construction au développement durable - Déclarations environnementales sur les produits - Règles régissant les catégories de produits de construction », la DEP communique des informations environnementales vérifiables, précises et non ambiguës sur les produits et leurs applications. Elle étaye ainsi des choix justes et fondés scientifiquement et développe les possibilités d’amélioration environnementale continue, imposée par le marché.
L’ACV permet notamment d’évaluer la contribution du produit de construction au réchauffement climatique, à l'acidification des sols et de l’eau, à l'eutrophisation (dégradation d'un milieu aquatique lié à un apport excessif de substances nutritives, en particulier d'azote et de phosphore), à l’épuisement des ressources abiotiques (non dépendantes des êtres vivants) et à l’appauvrissement de la couche d’ozone. Elle permet également d’évaluer les consommations de ressources pour fabriquer un produit (énergie, matières et eau douce).
La FDES (Fiche de Déclaration Environnementale et Sanitaire) est une DEP qui comporte des spécificités françaises. En plus des données environnementales définies dans la DEP, elle intègre des indicateurs additionnels relatifs à la qualité de l’air et à la qualité de l’eau et des informations sanitaires et de confort : contribution à la qualité sanitaire des espaces intérieurs, résultats d’essais normalisés et évaluation du confort (hygrothermique, acoustique, visuel, olfactif).
La FDES est établie dans un cadre strict conformément à la norme NF EN 15804 + A1 et à son complément national NF EN 15804/CN. Elle recense et quantifie les impacts sur l’environnement et la santé du produit, du « berceau à la tombe », soit depuis l’extraction des matières premières jusqu’au traitement des déchets ultimes.
En France, pour caractériser l'impact environnemental d'un produit de bâtiment, on doit donc utiliser une FDES et non une DEP.
02 Dans quel cas une FDES est-elle obligatoire?
Le décret n° 2013-1264 du 23 décembre 2013, relatif à la déclaration environnementale de certains produits de construction destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment, impose aux fabricants, mandataires et importateurs l'obligation de réaliser une déclaration environnementale pour les produits destinés à la vente aux consommateurs, c’est-à-dire au grand public, lorsqu'une communication à caractère environnemental accompagne la commercialisation de ces produits.
La production d'une FDES pour des produits de bâtiments non destinés au grand public, c’est-à-dire vendus aux négoces ou directement aux entreprises pour les mettre en œuvre dans un ouvrage de bâtiment, n’est donc pas une obligation.
Toutefois la multiplication des labels tels que HQE, BREEAM, LEED ou encore E+C- qui préfigure les exigences de la RE 2020 pour les bâtiments neufs, pour ne citer qu’eux, démontre l’importance croissante donnée aux préoccupations environnementales et incite les fabricants à produire des FDES, hors du seul cadre réglementaire.
03 Comment s'assurer de la validité d'une FDES?
Le décret n° 2013-1264 cité ci-avant exige de déposer les FDES sur une base de données réglementaire, la base Inies (www.inies.fr). Toutes les FDES, même non obligatoires par le décret, y sont déposées pour être reconnues.
Toutes les FDES déposées dans la base Inies font l'objet d'une vérification par tierce partie indépendante, chaque vérificateur étant habilité pour le programme de vérification Inies et indépendant du processus de réalisation de la FDES.
Les FDES ont une durée de validité de 5 ans.
04 Quelle différence entre une FDES collective et une FDES individuelle?
- Une FDES individuelle porte sur une gamme de produits ou un produit d'un seul fabricant, elle est la propriété du fabricant.
- Une FDES collective, concerne un produit type fabriqué par plusieurs industriels, elle est la propriété des fabricants nommément cités dans la FDES.
- Pour les matériaux ne disposant pas de FDES, collectives ou individuelles, il existe des données par défaut, développées par le ministère en charge de la construction et en association avec les industriels qui permettront le calcul aussi complet que possible de l’ACV d’un bâtiment. Ces données, également appelées Module de données environnementales génériques par défaut (MDEGD), sont fondées sur des moyennes de FDES de produits équivalents ou sur des hypothèses définies par le ministère, pour des produits qui n’ont fait l’objet d‘aucune déclaration environnementale.
05 Les produits d’étanchéité de toiture disposent-ils de FDES disponibles ?
Les industriels fabricants de membranes d'étanchéité bitumineuses et PVC-P, adhérents de la CSFE on fait réaliser les FDES collectives suivantes disponibles sur la base Inies :
- bicouche bitumineux (n° Inies 10-1250:2017) ;
- monocouche bitumineux (n° Inies 10-1251:2017) ;
- pare-vapeur bitumineux (n° Inies 10-1252:2017) ;
- membrane d'étanchéité synthétique PVC-P fixée mécaniquement ou lestée (n° Inies 11-1285:2017).
La liste des références commerciales associées aux FDES collectives relatives aux membranes bitumineuses sont disponibles sur le site internet de la CSFE en suivant le lien : http://www.etancheite.com/etancheite/mediatheque/publication.html?THEME_ID=241
Il existe également des FDES collectives relatives à :
- des complexes asphalte ;
- des isolants thermiques en polystyrène extrudé (pour pose en isolation inversée)
ainsi que des FDES individuelles relatives à :
- des membranes d'étanchéité synthétique FPO,
- des Systèmes d'étanchéité liquide (SEL)
- des isolants thermiques supports d'étanchéité en laine de roche, polystyrène expansé, polyuréthane et verre cellulaire.
À noter que pour les isolants thermiques, les indicateurs de la FDES correspondent à une épaisseur donnée de l'isolant et ne peuvent pas être extrapolés simplement par une règle de 3 à une autre épaisseur.
06 Et avec la RE 2020, à quoi servent les FDES?
La future règlementation environnementale (RE 2020, qui devrait remplacer en 2021 pour les constructions neuves, la règlementation thermique RT 2012), va d'une part généraliser les bâtiments à énergie positive et d'autre part déployer les bâtiments à faible empreinte carbone, tout au long de leur cycle de vie, depuis leur conception jusqu'à leur démolition. Pour ce deuxième axe, il faut travailler sur les produits de construction retenus dans le projet et sur les énergies consommées pendant la phase d’usage du bâtiment. Ce travail nécessite la connaissance de leurs données environnementales. Disposer de leurs FDES s'avère donc indispensable pour calculer de la manière la plus fidèle possible le poids carbone d'un bâtiment tout au long de sa vie (ACV).
Attention, les données d'une FDES correspondent à une unité fonctionnelle spécifique, (par exemple pour les systèmes d'étanchéité bitumineux monocouches, à « 1m² de toiture avec une membrane monocouche bitume-polymère selon les performances exigées par la norme NF EN 13707 et mise en œuvre dans les règles de l'art »), associée à une durée de vie de référence, par exemple, 30 ans pour la FDES collective des systèmes monocouches précités. Or les quantités renseignées pour effectuer le calcul doivent correspondre aux quantités réellement mises en œuvre et les valeurs des impacts environnementaux issues d’une FDES ne peuvent pas être extrapolées pour être adaptées au produit si cette extrapolation n’est pas prévue. En effet les impacts environnementaux d’un produit ne sont pas forcément proportionnels à un paramètre donné.
La FDES peut être adaptée au produit mis en œuvre si un configurateur est disponible (outil permettant d’éditer une FDES en laissant à l’utilisateur le choix de rentrer les quelques paramètres spécifiques à son projet de bâtiment ou d’ouvrage). Dans les autres cas, il est nécessaire d’utiliser un MDEGD.
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