La version révisée de la norme NF E85-015 a été publiée en juillet 2019. Les modifications sont nombreuses. Nous vous présentons les plus significatives pour notre profession.
Des précisions pour tous les types de garde-corps
Sur le plan général, il est bien précisé que pour les garde-corps périphériques pour lesquels il n’y a pas de préhension continue, la lisse supérieure n’est pas considérée comme main courante et les dispositions afférentes ne s’appliquent pas (continuité,…). Les efforts forfaitaires qui sont indiqués pour la réalisation des essais supposent qu’ils sont fortement ajourés. Si on devait avoir des panneaux pleins qui augmenteraient la prise au vent (photovoltaïque, signalétique, bâche de chantier), alors une justification par le calcul serait à effectuer.
La hauteur reste comprise entre 1 000 et 1 100 mm au-dessus du plan de circulation.
Priorité aux garde-corps fixés
Le texte insiste dès ses premières lignes sur le fait que les garde-corps permanents doivent être fixés. Dans les cas exceptionnels où il n’est pas possible de réaliser une telle fixation (pour des raisons techniques et non économiques), les garde-corps lestés peuvent être envisagés (exit le vocable autoportant). Une annexe leur est dédiée.
Il fait aussi référence à l’article R.4323-66 du code du travail qui pointe le fait que les garde-corps lestés ne protègent pas les personnes intervienant ultérieurement en cas de déplacement / démontage. Il y aura lieu dans ce cas, de travailler avec des équipements de protection individuels (EPI). En cas de réfection d’étanchéité, ils devront être démontés et d’autres protections périphériques seront installées.
Sens de l’effort et risque de basculement
La version précédente de la norme ne prenait en compte que des efforts de l’intérieur de la terrasse vers le vide. Il s’avère que sous l’effet du vent, des garde-corps lestés ont basculé. Les conditions d’essais ont été modifiées pour prendre en compte également un effort vers l’intérieur de la toiture. Une précision a été ajoutée pour la réalisation des essais : la maquette ne devra comporter que 3 potelets et deux travées. Il faut donc s’attendre à ce que le lestage soit augmenté, notamment à proximité des potelets. Le lest devra être constitué de matière solide et parfaitement arrimé pour empêcher tout déplacement.
Il est entendu que ces garde-corps ne peuvent être installés qu’en cas de présence d’une butée (acrotère) pour éviter un basculement dans le vide, une translation s’avérant toujours possible sous l’effet de la dilatation, du vent et des vibrations.
La distance entre montants verticaux est strictement limitée à 1 500 mm.
Exclusion et précautions
La norme met un autre frein à ces dispositifs. « Ils ne conviennent pas pour des installations neuves ou des réfections d’étanchéité de toiture », ce qui normalement limite leur recours aux opérations de "mise en conformité" au code du travail en dehors des phases privilégiées de travaux des étancheurs.
La norme NF E85-015 est une norme produit et non une norme de mise en œuvre. Elle donne néanmoins quelques directives à vérifier : l’évaluation relative à la résistance de l’élément porteur, la compatibilité avec le complexe d’étanchéité et le bon écoulement des eaux pluviales.
Côté assurance, il faut rappeler que la jurisprudence actuelle tend à intégrer dans la décennale des équipements posés ultérieurement à l’origine de défauts de nature décennale. En cas de fuite par exemple pendant cette période, si le poseur de garde-corps lestés n’est pas assuré en responsabilité civile décennale et s’il ne s’agit pas de l’entreprise ayant fait les travaux d’étanchéité, alors cette dernière pourra s’exonérer de sa responsabilité du fait de l’intervention d’un tiers, ce qui peut pourra poser un problème au maître d’ouvrage.
Prise d’effet
Le régime est analogue à celui qui régit toutes les normes.
Cette version 2019 s’applique aux marchés dont :
- la consultation est lancée depuis le 1er octobre 2019 (marchés privés se référant à la NF P 03-001) ;
- la date d’établissement de l’offre est postérieure au mois au mois de juillet 2019 (marchés privés ne se référant pas à la norme NF P 03-001) ;
- le mois d’établissement des prix est postérieur à novembre 2019 pour les marchés publics se référant au CCAG.
Mais force est de constater que l’on n’a pas encore vu sur le marché, des garde-corps lestés conformes à cette version 2019 alors qu’elle induit des modifications qui peuvent remettre en cause leur conception.
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