(c) Etandex Les 13 000 m2 de voûtes de la halle Freyssinet (aujourd'hui Station F) à Paris ont été désamiantés avant travaux.
RÉFÉRENTIELS
Repérage amiante : publication de nouveaux textes
Entre le printemps et l'été, deux textes concernant l'amiante ont été publiés. Le premier, le décret n°2017-899 relatif au « repérage de l'amiante avant certaines opérations », est sorti le 9 mai 2017, en application de l'article L. 4412 du Code du travail*. Il entrera en vigueur aux dates fixées par les futurs arrêtés** et au plus tard le 1er octobre 2018. L'un de ces six arrêtés sera dédié aux immeubles bâtis.
Publié le 5 août 2017, le second est la mise à jour de la norme NF X 46-020 de décembre 2008, consacrée au « repérage amiante -repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante dans les immeubles bâtis - mission et méthodologie ». Elle s'applique depuis le 30 septembre 2017.
Pour sa rénovation, les 13 000 m2 de voûtes de la halle Freyssinet (aujourd'hui Station F) à Paris ont été désamiantés avant travaux.
MISE À JOUR
Norme NF X 46-020 : les changements
La norme NF X 46-020 définit la méthodologie à adopter pour repérer l'amiante dans les immeubles bâtis. Sa mise à jour reprend certaines modalités existantes telles que les conditions de réalisation des missions de repérage, le rôle des différents acteurs et les éléments à faire figurer dans les rapports. Elle apporte également plusieurs évolutions : - une définition plus adaptée des responsabilités incombant au donneur d'ordre et à l'opérateur de repérage ; - l'apparition, dans l'annexe A, de la notion de zones présentant des similitudes d'ouvrage (ZPSO) destinée à optimiser le déroulement de la mission de repérage et éventuellement de réduire le nombre de prélèvements à effectuer ; - la possibilité, pour l'opérateur de repérage, de conclure à la présence ou à l'absence d'amiante, selon les différents ouvrages ; - un descriptif plus complet des sondages et prélèvements à effectuer pour les différents ouvrages ; - une présentation des techniques de sondage, et notamment des outils à utiliser.
Cette norme intègre également des modifications au code du travail (article R. 4412-97-II).
REPÉRAGE
Décret n°2017-899 : la sécurité des intervenants renforcée
Le décret n°2017-899 impose au donneur d'ordre, maître d'ouvrage ou propriétaire d'immeubles de procéder à des opérations de recherche d'amiante avant travaux ou toute opération comportant des risques d'exposition des salariés à l'amiante. Son objectif : permettre aux entreprises appelées à réaliser l'opération de procéder à son évaluation des risques professionnels et d'ajuster les protections collectives et individuelles de leurs travailleurs. « Les modalités de réalisation de ce repérage avant travaux de l'amiante seront précisées par arrêtés spécifiques à chaque secteur », rappelle le texte.
Dans les cas où le repérage d'amiante avant travaux n'est pas possible car le risque pour l'environnement, les biens et les personnes est trop important, le texte précise que « la protection individuelle et collective des travailleurs est assurée par des mesures prévues pour chaque domaine d'activité par les arrêtés comme si la présence d'amiante était avérée. Ces mesures sont définies par l'entreprise appelée à réaliser l'opération, en fonction d'une part du niveau de risque préalablement évalué et notamment du niveau d'empoussièrement estimé et d'autre part, des circonstances propres à l'opération projetée et en particulier du degré d'urgence que sa réalisation présente ». Lorsque le repérage ne peut être dissocié de l'engagement de l'opération elle-même, il sera réalisé au fur et à mesure de l'avancement de l'opération.
Enfin, la mission de repérage fait l'objet d'un rapport complétant les documents de traçabilité et de cartographie relatifs aux meubles et immeubles de son périmètre.
Pour la Fédération française du bâtiment, « les modalités de repérage amiante avant travaux seront à peu de choses près, pour les immeubles bâtis, celles de la dernière version de la norme NF X 46-020 ».
DÉMARCHE
Descriptif des sondages et prélèvements
L'annexe A de la norme NF X 46-020 d'août 2017 présente un tableau permettant de prédéfinir le programme de repérage et d'identifier les ouvrages ou parties d'ouvrages à rechercher et à inspecter et de déterminer le nombre de sondages à réaliser et de résultats d'analyses à fournir. Il propose une liste de matériaux et produits contenant potentiellement de l'amiante. Il introduit également la notion de « zones présentant des similitudes d'ouvrage » (ZPSO) dans le but d'optimiser la mission voire de réduire le nombre de sondages.
SECTEUR
L'étanchéité des toitures-terrasses concernée
Le tableau A1 de l'annexe A de la norme NF X 46-020 détermine le programme de repérage en listant les ouvrages ou parties d'ouvrage des toitures-terrasses soumis au processus (cf tableau ci-dessous).
CONSÉQUENCES
L'impact sur les donneurs d'ordre et les entreprises d'étanchéité
Pour les entreprises d'étanchéité, les conséquences de la parution de ces nouveaux textes sont multiples. « Les sondages des complexes d'étanchéité ne peuvent qu'être destructifs, explique Philippe Driat, délégué général de la Chambre syndicale française de l'étanchéité (CSFE). Or l'organisme qui effectue les recherches n'a pas forcément les compétences pour réparer. C'est alors à l'entreprise d'étanchéité d'intervenir en soutien à l'opérateur de repérage. »
En outre, si les travaux envisagés consistent en une réfection totale de la toiture-terrasse et que le diagnostic préalable ne peut être réalisé pour une des raisons mentionnées ci-dessus, l'entreprise doit être certifiée amiante sous-section 3. Celles qui ne sont pas titulaires de cette reconnaissance risquent de ne pas pouvoir répondre à nombre de marchés. Trois organismes de certification sont aujourd'hui habilités : Global Certification, Afnor et Qualibat.
En parallèle, il est fortement conseillé aux donneurs d'ordre de faire cartographier le plus tôt possible leurs ouvrages afin de connaître en amont quels éléments sont susceptibles de contenir de l'amiante avant le lancement d'éventuels travaux. Une démarche aisément réalisable pour les maîtres d'ouvrage professionnels mais moins évidente pour les copropriétés qui n'ont généralement que peu de connaissances en la matière. Pourtant, un non-respect de la norme fait courir le risque d'un arrêt du chantier et de 9 000 euros d'amende.
* L'article L. 4412 du Code du travail a été créé par la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
** Six secteurs sont concernés : les immeubles bâtis, les autres immeubles tels que les terrains, les ouvrages de génie civil et les infrastructures de transports, les navires, les bateaux et autre engins flottants, les aéronefs et les installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou à la mise en œuvre d'une activité.
